Cour de Cassation · civ3 — 8 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LE BAIL PREND FIN DE PLEIN DROIT PAR LA PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE SURVENUE PAR CAS FORTUIT OU MEME PAR LA FAUTE DE L'UNE DES PARTIES, SAUF LES DOMMAGES-INTERETS POUVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE CELLE DES PARTIES DECLAREE RESPONSABLE DE CETTE PERTE ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DETRUIT PAR UN INCENDIE SURVENU LE 15 OCTOBRE 1973, DE SA DEMANDE EN RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL ET LA CONDAMNER A PAYER A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE LOGEMENT FRANCAIS, PROPRIETAIRE, LE MONTANT DES LOYERS ECHUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL RETIENT " QU'IL RESSORT DES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL QUE LE PRENEUR EST PRESUME RESPONSABLE DE L'INCENDIE DECLARE DANS LES LIEUX LOUES, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE" ET QUE DAME X... "NE PROUVE DONC PAS, A L'ORIGINE DE LA DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE, L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT SUSCEPTIBLE DE MOTIVER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL" ;



 QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.