Cour de Cassation · civ3 — 8 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS, IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ;



ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT DONNE AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEURS DEUX PETITS-FILS, MICHEL Y..., AGE DE 22 ANS, ET RENE Y..., MINEUR EMANCIPE, AU MOTIF QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE "DE FAIRE CONFIANCE A DEUX JEUNES GENS INEXPERIMENTES POUR ASSURER SEULS L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE DE PLUS DE QUATRE CENTS HECTARES" ;



ATTENDU QU'EN AJOUTANT AINSI AUX CONDITIONS LEGALES DES CONDITIONS TIREES DE L'AGE DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ET DE L'INSUFFISANCE DE LEUR FORMATION AGRICOLE, ET EN EXIGEANT QU'ILS ASSURENT SEULS L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.