Cour de Cassation · civ3 — 9 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;



ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT IMPOSE AU LOCATAIRE PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR LES PRESTATIONS QUI LUI SONT FOURNIES CORRESPOND A LA DEPENSE EFFECTIVEMENT FAITE PAR LE PROPRIETAIRE ET NON A LA VALEUR THEORIQUE DE CES PRESTATIONS SI N'EST PAS ETABLIE UNE FAUTE DE GESTION A LA CHARGE DE CE DERNIER ;



ATTENDU QUE, POUR REDUIRE LE MONTANT DES CHARGES LOCATIVES DONT LA SOCIETE LOGI EST RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT A LARABI, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LA BAILLERESSE AVAIT CONCLU, AVEC UNE SOCIETE STEC CONCESSIONNAIRE DE LA CHAUFFERIE URBAINE DE SAINT-LOUIS, UN CONTRAT DE FOURNITURE DU CHAUFFAGE ET DE L'EAU CHAUDE ET QUE CE FOURNISSEUR INCLUAIT DANS SON PRIX DE REVIENT SES PROPRES AMORTISSEMENTS, LA PREVISION DES GROSSES REPARATIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DE SON MATERIEL, SES FRAIS ET SON BENEFICE, TOUS ELEMENTS REPERCUTES A TORT SUR LES FACTURES DES LOCATAIRES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;



CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HUNINGUE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALTKIRCH.