Cour de Cassation · civ2 — 25 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 567, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LA DEMANDE EN MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET FORMEE PAR LA PARTIE SAISIE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ;



ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DES REFERES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR KELLER, EN MAINLEVEE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SAISIE-ARRET N'AVAIT PAS ETE FAITE EN VERTU D'UNE PERMISSION DU JUGE, ET ALORS QUE L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DU TITRE N'ETAIENT PAS CONTESTEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.