Cour de Cassation · civ2 — 31 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE PAR UN PRECEDENT ARRET LE DIVORCE DES EPOUX R... A ETE PRONONCE AUX TORTS DU MARI ET QUE LA DEMANDE DE PENSION FORMEE PAR LA FEMME SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ALINEA 1ER QUE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A ETE REJETEE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME R... DE LA DEMANDE DE PENSION QU'ELLE AVAIT A NOUVEAU FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT GLOBALEMENT DANS LE PRECEDENT ARRET SUR LA DEMANDE DE PENSION, SI ELLE A ENTENDU REJETER LA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PAS ECARTE NECESSAIREMENT LA PENSION BASEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, PENSION A CARACTERE A LA FOIS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE DESTINEE A COMPENSER LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, UN TEL MOTIF N'APPARAISSANT PAS COMME LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ;



QUE PAR AILLEURS, LA RESPONSABILITE QU'AURAIT PU ENCOURIR LA FEMME DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL N'AURAIT, DES LORS QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON MARI, PAS PU ABOUTIR A LA PRIVER DE SON DROIT A REPARATION CONSECUTIF A LA PERTE DE SON DROIT DE SECOURS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARRET SUSVISE PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX R... , QUI AVAIT RETENU QUE L'ATTITUDE DE LA FEMME AU COURS DU MARIAGE AVAIT CONTRIBUE A LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET AVAIT EN CONSEQUENCE REJETE SES DEMANDES DE PENSION FONDEES SUR LES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ETAIT DEVENU IRREVOCABLE ;



QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.