Cour de Cassation · civ1 — 31 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUTERTRE A ASSIGNE MAURICE Y..., LOUIS X... ET AUTRES, PRIS EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES SOLIDAIRES DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES DEUX PROVINCES (SCAIA) , AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE FOURNITURES PAR ELLE FAITES A LADITE SOCIETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ;



 QUE LES DEFENDEURS ONT OPPOSE A CES DEMANDES LES PRESCRIPTIONS DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE MAURICE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE SOCIETE CIVILE AGRICOLE DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN UNE PRESTATION DE SERVICES N'EST NI UN MARCHAND NI UN COMMERCANT ;



 QU'ELLE CONSTITUE DONC UN PARTICULIER NON MARCHAND A QUI SONT FAITES DES FOURNITURES ;



 QUE LE FAIT QUE CES FOURNITURES AIENT ETE RELATIVES A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A ECARTER LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2272 POUR LE PAIEMENT DE CES FOURNITURES, LE TEXTE NE DISTINGUANT PAS SELON L'UTILISATION QU'EN FAIT LE PARTICULIER NON MARCHAND AUQUEL ELLES ONT ETE LIVREES ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES MARCHANDISES LIVREES PAR LA SOCIETE DUTERTRE A LA SCAIA ETAIENT DES ALIMENTS DESTINES A LA NOURRITURE DU BETAIL, QUI ONT ETE UTILISES PAR L'ACQUEREUR, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'EXPLOITATION D'UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, POUR NOURRIR LES ANIMAUX TRAITES ;



 QUE, DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LA SCAIA, N'ETAIT PAS UN PARTICULIER NON MARCHAND AU SENS DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ET ECARTER, EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE CE TEXTE ;



 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.