Cour de Cassation · civ1 — 2 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 16 AVRIL 1969, LA DEMOISELLE X..., QUI PRESENTAIT UN ETAT DEPRESSIF, A ETE PLACEE PAR SON MEDECIN TRAITANT DANS LE SERVICE DE NEUROLOGIE DE LA CLINIQUE SAINT ODILE A HAGUENEAU ;



 QUE, LE 18 AVRIL, DANS LA MATINEE, LA DEMOISELLE X... AYANT INDIQUE A UNE AUXILIAIRE DE LA CLINIQUE QU'ELLE AVAIT L'INTENTION DE METTRE FIN A SES JOURS, LE MEDECIN CHARGE DU SERVICE DE NEUROLOGIE PRESCRIVIT UNE INJECTION DE VENACTYL ET UN CALMANT, EN RECOMMANDANT UNE SECONDE INJECTION SI LE BESOIN S'EN FAISAIT SENTIR ;



 QU'AU COURS DE L'APRES-MIDI, LA DEMOISELLE X... QUITTA LA CHAMBRE QU'ELLE PARTAGEAIT AVEC TROIS AUTRES MALADES POUR SE RENDRE AUX TOILETTES, QU'ELLE ENJAMBA LA FENETRE DE CE LOCAL ET TOMBA DU PREMIER ETAGE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DAME Y..., PROPRIETAIRE DE LA CLINIQUE, RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LA DEMOISELLE X..., QUI S'ETAIT BLESSEE DANS SA CHUTE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE REPROCHEE AU PERSONNEL DE LA CLINIQUE DANS LA MESURE OU CELUI-CI SE SERAIT CONFORME TRES EXACTEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT DE LA MALADE QUI N'AVAIT ORDONNE AUCUNE SURVEILLANCE PARTICULIERE, DANS LA MESURE OU, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'INFIRMIERE QUI A RECUEILLI LES PROPOS DE LA DEMOISELLE X... EVOQUANT L'IDEE DE SUICIDE ETAIT EN SERVICE AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, DANS LA MESURE ENFIN OU IL NE RESULTERAIT PAS DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURES, QUE L'INFIRMIERE N'AVAIT PAS DEMANDE AUX MALADES DE LA CHAMBRE DE L'AVERTIR DES SORTIES DE LA DEMOISELLE X..., A SUPPOSER MEME QU'ELLE AIT EU L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN TEL PROCEDE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EXIGER QUE LA CLINIQUE EQUIPE SES FENETRES DE DISPOSITIFS SPECIAUX, DES LORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS MEDICAUX ET NON D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A RECEVOIR DES MALADES MENTAUX ET QUE, PAR SUITE, LA CLINIQUE N'AURAIT PAS ETE TENUE DE MUNIR LES FENETRES DE DISPOSITIFS DE SECURITE MAIS AURAIT AU CONTRAIRE, ETE OBLIGEE D'EQUIPER SES LOCAUX DE FENETRES A SURFACE OUVRANTE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT ADMIS QUE LA CLINIQUE SAINT ODILE ETAIT TENUE DE SURVEILLER TOUT PARTICULIEREMENT LES MALADES DE SON SERVICE DE NEUROLOGIE OU ELLE RECEVAIT DES PERSONNES SOUVENT ATTEINTES DE GRAVES CRISES DE DEPRESSION, A PU CONSIDERER QU'ELLE AVAIT, MEME EN L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS SPECIALES DU MEDECIN SUR CE POINT, MANQUE A CETTE OBLIGATION DE SURVEILLANCE DES LORS QU'ELLE A RELEVE SANS DENATURATION QUE CETTE MALADE, QUI AVAIT MANIFESTE A UNE EMPLOYEE DE LA CLINIQUE SON INTENTION DE SE DONNER LA MORT, RECEVAIT SEULEMENT DE RARES VISITES DU PERSONNEL INFIRMIER ET AVAIT PU SANS QUE CELUI-CI S'EN APERCOIVE QUITTER SA CHAMBRE POUR SE RENDRE AUX TOILETTES ;



 QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE LA CLINIQUE AURAIT DU PREVOIR DANS SON SERVICE DE NEUROLOGIE, SITUE AU PREMIER ETAGE, UN DISPOSITIF DE SECURITE POUR EMPECHER QU'UN MALADE PUISSE SE JETER PAR LA FENETRE DES TOILETTES ;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.