Cour de Cassation · civ1 — 13 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ETRANGER, MEME NON RESIDANT EN FRANCE, PEUT ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE EN PAYS ETRANGER ENVERS DES FRANCAIS ;



ATTENDU QUE POUR FAIRE ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE CONSTATER LES CONSEQUENCES SUR SON ETAT D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE LA VICTIME EN ESPAGNE, LE 17 AOUT 1974, ET POUR SOLLICITER L'OCTROI D'UNE PROVISION, LA DAME Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIEE A CENON, DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES DE CETTE VILLE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, ESTEBANEZ DE NATIONALITE ESPAGNOLE ET DOMICILIE EN ESPAGNE, AUTEUR RESPONSABLE, SELON ELLE, DE L'ACCIDENT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FEDERALE, ASSUREUR D'ESTEBANEZ, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A SANTANDER ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A LA DAME Y..., LE BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL PAR LE MOTIF QUE LES REGLES INTERNES DE PROCEDURE NE LUI PERMETTAIENT D'APPELER ESTEBANEZ ET SON ASSUREUR QUE DEVANT LE TRIBUNAL ESPAGNOL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, OU DU LIEU DE L'ACCIDENT ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REGLE DE COMPETENCE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL A POUR SEUL FONDEMENT LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR QUI L'INVOQUE ;



 QUE LES REGLES DE COMPETENCE INTERNE NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A SON APPLICATION ET QUE DANS L'HYPOTHESE OU ELLES NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE, LE DEMANDEUR FRANCAIS PEUT VALABLEMENT SAISIR LE TRIBUNAL FRANCAIS QU'IL CHOISIT EN RAISON D'UN LIEN DE RATTACHEMENT DE L'INSTANCE AU TERRITOIRE FRANCAIS OU, A DEFAUT, SELON LES EXIGENCES D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;



 QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT A LA DAME MORA X... DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS DE SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.