Cour de Cassation · civ1 — 9 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L.420-1 DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURE INCONNU, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST CHARGE DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS OU A LEURS AYANTS DROIT LORSQUE CES ACCIDENTS, OUVRANT DROIT A REPARATION, ONT ETE CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES ;



ATTENDU QUE KALLA, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LUI-MEME ET UN AUTOMOBILISTE DEMEURE INCONNU, A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;



ATTENDU QUE, POUR REFUSER A KALLA LA REPARATION, PAR CET ORGANISME, DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'AUTOMOBILISTE DU DOMMAGE RESULTANT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE KALLA A RECU DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PRESTATIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU PREJUDICE TOTAL DONT LA VICTIME POUVAIT DEMANDER L'INDEMNISATION ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREJUDICES PERSONNELS DONT KALLA DEMANDAIT LA REPARATION, N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR LES PRESTATIONS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.