Cour de Cassation · civ1 — 10 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ITALIENNE BETA OFFICINE MECCANICHE A ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AIN EN PAIEMENT DE L'EQUIVALENT EN FRANCS DE 17 901 493 LIRES, SUR LA BASE D'UN ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT LE 16 JUIN 1970 PAR PIRON, DIRECTEUR DE LA CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE DE SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS, EN FAVEUR DE LA SOCIETE PRIEX, DONT PIRON ETAIT EGALEMENT LE GERANT ;



 QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE CET ENGAGEMENT, LA SOCIETE BETA A INVOQUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, L' EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT ;



 QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DECIDE EN PREMIER LIEU QU'IL N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE PIRON, GERANT DE LA SOCIETE PRIEX, ET DIRECTEUR D'UNE CAISSE LOCALE DU CREDIT AGRICOLE, N'AVAIT PAS POUVOIR POUR SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT AU NOM DU CREDIT AGRICOLE AU PROFIT DE CETTE SOCIETE, EN RAISON DE SON OBJET SOCIAL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 617 DU CODE RURAL PREVOIT NON SEULEMENT L'AFFILIATION AU CREDIT AGRICOLE DES AGRICULTEURS OU GROUPEMENTS A VOCATION AGRICOLE, MAIS AUSSI DES SOCIETES D'INTERET AGRICOLE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 638 DU MEME CODE NE CONCERNE QUE LES DIRECTEURS DES SEULES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE, SANS D'AILLEURS SANCTIONNER L'INTERDICTION QUI LEUR EST FAITE D'EXERCER SIMULTANEMENT UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;



 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CROYANCE DE LA SOCIETE BETA DANS LES POUVOIRS DU DIRECTEUR DE LA CAISSE LOCALE N'ETAIT PAS LEGITIME, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, LES ELEMENTS RELEVES PAR LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A IMPOSER A LA SOCIETE BETA UNE VERIFICATION DES POUVOIRS DE CE DIRECTEUR ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN N'AYANT PAS RECHERCHE SI LE FAIT, PAR ELLE CONSTATE, QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ETAIT DU A L'INITIATIVE D'UNE SOCIETE FRANCAISE N'ETAIT PAS, EN L'ETAT, DE NATURE A ENGENDRER LA CONFIANCE DE SON CORRESPONDANT ETRANGER QUI POUVAIT NORMALEMENT PENSER QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT CONFORMEE A SA PROPRE LEGISLATION ET S'IL NE CONSTITUAIT PAS, DES LORS, UNE CIRCONSTANCE AUTORISANT LA SOCIETE BETA A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DU DIRECTEUR DE LA CAISSE LOCALE ;



 QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL QUI ADMETTAIT QU'IL ENTRAIT DANS LES FONCTIONS DU DIRECTEUR D'UNE CAISSE LOCALE DU CREDIT AGRICOLE DE CONSENTIR UN ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT, NE POUVAIT SANS S'EXPLIQUER DAVANTAGE, DECIDER QU'EN ACCORDANT LA GARANTIE DU CREDIT AGRICOLE A LA SOCIETE PRIEX, CE DIRECTEUR AVAIT ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION ;



MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 617-6 DU CODE RURAL, LES COLLECTIVITES QUI PEUVENT S'AFFILIER AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE SONT LES "ASSOCIATIONS, SOCIETES ET ETABLISSEMENTS DE VOCATION OU D'INTERET AGRICOLE AYANT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT PARTICULIER DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE" ;



 QUE LA COUR D'APPEL, QUI, POUR DECIDER QUE PIRON, DIRECTEUR D'UNE CAISSE LOCALE DU CREDIT AGRICOLE, N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CONSENTIR UN ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT AU NOM DE CET ORGANISME EN FAVEUR DE LA SOCIETE PRIEX, A RELEVE QUE CETTE SOCIETE NE REMPLISSAIT PAS, EN RAISON DE SON OBJET SOCIAL, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE SUSVISE POUR ETRE SOCIETAIRE DU CREDIT AGRICOLE, A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR ECARTER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE BETA, FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, ONT RETENU QUE SI L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT, SIGNE PAR PIRON, AVAIT ETE REDIGE SUR DU PAPIER COMMERCIAL A EN-TETE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'AIN ET ETAIT REVETU DU TIMBRE HUMIDE DE CET ORGANISME, CE DOCUMENT AVAIT CEPENDANT UN CARACTERE ANORMAL, "TANT DANS SA FORME QUE DANS SA TENEUR" , RELEVANT NOTAMMENT QUE CET ENGAGEMENT ETAIT ILLIMITE DANS LE TEMPS, AINSI QUE DANS LE MONTANT DES CREANCES GARANTIES, CE QUI PRESENTE UN CARACTERE EXCEPTIONNEL EN MATIERE BANCAIRE ;



 QU'ILS ONT ENCORE ENONCE QU'IL ETAIT EGALEMENT ANORMAL QUE CE CAUTIONNEMENT AIT ETE CONSENTI PAR UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AU PROFIT D'UNE SOCIETE DONT L'ACTIVITE ETAIT ETRANGERE A L'AGRICULTURE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, INVOQUEES PAR LA SOCIETE BETA, NE L'AUTORISAIENT PAS A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DU MANDATAIRE ;



 QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.