Cour de Cassation · civ2 — 3 avril 1978

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 11 ET L. 12 DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QUE, SAISI D'UN RECOURS FORME PAR BONHENRY ET LANGOUREAU, TIERS ELECTEURS, CONTRE L'INSCRIPTION, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 12, AVANT DERNIER ET DERNIER ALINEAS, DU CODE ELECTORAL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, SUR LES LISTES ELECTORALES DES 2E ET 8E BUREAUX DE LA COMMUNE D'AUXERRE, DE MM. X..., Y..., Z... (JOSEPH, EDMOND), Z... (JOSEPH, WILLIAM), Z... (LOUIS) ET Z... (PIERRE, GAETAN) ET DES DAMES Y... (MARIA), PAPE (MADELEINE) NEE HEBOU ET Z... NEE GAGNERON, FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE, POUR PRONONCER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA RADIATION DE CEUX-CI, RETIENT QU'ILS N'ETAIENT NI DOMICILIES NI RESIDANT A L'ADRESSE PORTEE SUR LES LISTES ELECTORALES, LAQUELLE ETAIT CELLE DE L'HOTEL DE VILLE D'AUXERRE ;



QU'EN SE REFERANT, A TORT, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ET EN SE FONDANT SUR CES SEULS MOTIFS, QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A PROUVER QUE LES INTERESSES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 12 MODIFIE PAR LA LOI SUSVISEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS.