Cour de Cassation · civ3 — 2 mai 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A MEUDON (CI-APRES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) , ET PAR SUITE DU DEBORDEMENT D'UN TONNEAU D'EAU, LAISSE AU CINQUIEME ETAGE, DONT L'ALIMENTATION N'AVAIT PAS ETE FERMEE, DES DEGATS SE SONT PRODUITS DANS LES APPARTEMENTS ACQUIS DANS CET IMMEUBLE PAR LES EPOUX A..., LES EPOUX X... ET LES EPOUX Z... ;



 QUE TOUS CES PROPRIETAIRES ONT ASSIGNE EN REPARATION ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE TOUTES LES ENTREPRISES AYANT, ALORS, TRAVAILLE SUR LE CHANTIER, PARMI LESQUELLES LA SOCIETE ASCINTER-OTIS ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CES DEMANDES ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE ASCINTER-OTIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE TOUTES LES ENTREPRISES DU CHANTIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA GARANTIE DES OUVRAGES, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LES JUGES DU FOND DOIVENT, EN TOUTE OCCASION, FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION QUE NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'IL N'AIT ETE ENTENDU ET QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN SANS AVOIR AMENE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR LEDIT MOYEN" ;



 QUE, D'AUTRE PART, "EN L'ESPECE ACTUELLE, LA SCI AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUE L'ARTICLE 1235 ET L'ARTICLE 3-13 DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS GENERALES, NORME FRANCAISE, MAIS NON L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES" ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU, PAR LE SECOND MOYEN, D'UNE PART, QUE "LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS PRECISE LE SENS ET LA PORTEE QU'ELLE DONNAIT A L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES ET A, PAR-LA MEME, INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ENTENDU TIRER DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES UNE OBLIGATION DE GARDE DU TONNEAU QUI AVAIT PROVOQUE LE SINISTRE, PESANT SUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRENEURS, ELLE AURAIT DENATURE CETTE Y... CLAIRE ET PRECISE QUI NE REND CHAQUE ENTREPRENEUR RESPONSABLE QUE DE SES TRAVAUX ET INSTALLATIONS" ;



 QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN NE PRECISANT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES AYANT CONCOURU AUX TRAVAUX ETAIENT SOLIDAIREMENT GARDIENNES DU CHANTIER ET SI ELLE ENTENDAIT SE PLACER, EN POSANT CE PRINCIPE, SUR LE PLAN CONTRACTUEL OU SUR LE TERRAIN QUASI-DELICTUEL EN RETENANT LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE POSEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES QUI EST PRODUIT, ETAIT EXPRESSEMENT VISE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT, LEQUEL ETAIT VERSE AUX DEBATS, ET STIPULE QUE CHAQUE ENTREPRENEUR PARTICIPANT A LA CONSTRUCTION EST RESPONSABLE DE SES TRAVAUX ET DE SES INSTALLATIONS PENDANT LA DUREE DU CHANTIER, C'EST-A-DIRE JUSQU'A LA RECEPTION ;



 QUE, DES LORS, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE TOUTES LES ENTREPRISES TRAVAILLANT SUR LE CHANTIER, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DUDIT ARTICLE 4A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.