Cour de Cassation · civ3 — 9 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE BROUDEHOUX ET MILAIRE SONT PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTIGUS, IMBRIQUES L'UN DANS L'AUTRE ET GREVES DE SERVITUDES RECIPROQUES ETABLIES PAR LES TITRES DE PROPRIETES DES PARTIES, QUE NOTAMMENT L'IMMEUBLE DE HILAIRE BENEFICIE, SUR LA COUR DE L'IMMEUBLE BROUDEHOUX, D'UNE SERVITUDE DE TOUR D'ECHELLE LE LONG DE SON MUR PRIVATIF DESIGNE PAR LES LETTRES "Q-H" SUR LE PLAN ANNEXE AUX TITRES, AINSI QUE D'UNE SERVITUDE DE VUE, PAR DEUX FENETRES OUVERTES, AU REZ-DE-CHAUSSEE ET A L'ETAGE, DANS LE MUR PRIVATIF "H-K" , PERPENDICULAIRE AU PRECEDENT ET CONSTRUIT SUR LA LIMITE SEPARATIVE DES HERITAGES ;



 QUE BROUDEHOUX AYANT EDIFIE DANS SA COUR UNE CONSTRUCTION NOUVELLE PARTIELLEMENT ADOSSEE CONTRE LE MUR "G-H" ET IMPLANTEE A 2,28 METRES DE LA FENETRE PRATIQUEE AU REZ-DE-CHAUSSEE DANS LE MUR "H-K" , HILAIRE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA DEMOLITION DE CETTE CONSTRUCTION, QUI, SELON LUI, PORTAIT ATTEINTE A L'EXERCICE DES SERVITUDES CONVENTIONNELLES SUSVISEES ;



 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DUDIT ARRET D'AVOIR QUALIFIE L'ACTION INTRODUITE PAR HILAIRE D'ACTION EN COMPLAINTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE DE HILAIRE EN SUPPRESSION D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE AU MEPRIS DE SES DROITS N'ETAIT PAS UNE ACTION POSSESSOIRE, MAIS UNE ACTION PETITOIRE DESTINEE A PROTEGER L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE TOUR D'ECHELLE DE TOUT EMPIETEMENT, QU'EN QUALIFIANT CETTE DEMANDE D'ACTION EN COMPLAINTE, L'ARRET A MECONNU LE SENS DE LA DEMANDE ET EXCEDE LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ;



MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, HILAIRE A SOUTENU QUE LA DEMANDE FORMEE PAR BROUDEHOUX ET TENDANT SUBSIDIAIREMENT A L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DU MUR "G-H" "N'EST PAS RECEVABLE SOUS FORME D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU POSSESSOIRE" ;



 QUE LE MOYEN, QUI CONTREDIT LA THESE DEVELOPPEE PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, EST IRRECEVABLE ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR BROUDEHOUX NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE TOUR D'ECHELLE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, "POUR ECARTER L'ACTION PRETENDUMENT POSSESSOIRE INTENTEE PAR HILAIRE, LA COUR D'APPEL SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE DROIT DE PROPRIETE CONFERE PAR LA SERVITUDE LITIGIEUSE, CUMULANT AINSI LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE" ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA SERVITUDE DE TOUR D'ECHELLE PERMET AU PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT DONT LE MUR EST CONTIGU AU FONDS VOISIN D'ALLER SUR CE FONDS POUR EFFECTUER A SES CONSTRUCTIONS LES REPARATIONS NECESSAIRES, QU'UNE TELLE SERVITUDE IMPLIQUE QU'ON NE PUISSE CONSTRUIRE UN MUR SUR L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DU DROIT CONFERE PAR LA SERVITUDE, REFUSER D'ORDONNER LA DEMOLITION D'OUVRAGES QUI ENTRAVENT NECESSAIREMENT SON LIBRE EXERCICE ;



 QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER LE TITRE INVOQUE COMME FONDEMENT DE LA SERVITUDE, QU'A CET EGARD IL EST DIT EXPRESSEMENT DANS L'ACTE QUE HILAIRE NE POURRA ELEVER DE PROTESTATION A L'ENCONTRE D'UNE CONSTRUCTION DEJA ADOSSEE CONTRE LE MUR "H-K" , CE QUI SIGNIFIE NECESSAIREMENT QU'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE NE POURRA ETRE ELEVEE PAR BROUDEHOUX LE LONG DU RESTE DU MUR, QU'EN MECONNAISSANT UNE TELLE X... CLAIRE ET PRECISE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ;



 QU'ENFIN, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT EST TENU DE NE PAS ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT REEL QU'IL NE PEUT CHANGER L'ETAT DES LIEUX NI TRANSPORTER LA SERVITUDE EN UN ENDROIT DIFFERENT ;



MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT DU SEUL POINT DE VUE DE LA POSSESSION LE TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE DISCONTINUE INVOQUEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE TOUR D'ECHELLE NE CONFERE PAS A HILAIRE LA PROPRIETE D'UN PASSAGE SUR LE FONDS DE BROUDEHOUX ET N'EQUIVAUT PAS A UNE SERVITUDE DE NE PAS CONSTRUIRE SUR CE FONDS, ET CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION ADOSSEE PAR BROUDEHOUX CONTRE UNE PARTIE DU MUR EN GARANTIT EN FAIT LA CONSERVATION ET NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'HILAIRE PUISSE EFFECTUER LES REPARATIONS QUI APPARAITRAIENT NECESSAIRES SUR LE RESTANT DU MUR ET SUR LA TOITURE, EN FAISANT PASSER SES OUVRIERS ET SES MATERIAUX SUR LE FONDS DE BROUDEHOUX ;



 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI ETABLISSENT QU'AUCUN TROUBLE N'A ETE APPORTE A LA POSSESSION DE LA SERVITUDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS ENFREINDRE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI DENATURER LES TITRES DES PARTIES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION QUI CACHAIT LA VUE DU PROPRIETAIRE VOISIN, CONTRAIREMENT A LA SERVITUDE DONT SON FONDS DISPOSAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION RELEVER D'UN COTE QUE HILAIRE BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE VUE SUR LA COUR DE L'IMMEUBLE BROUDEHOUX ET D'UN AUTRE COTE QUE LA CONSTRUCTION ERIGEE PAR BROUDEHOUX QUI SUBSTITUE LA PERSPECTIVE D'UN MUR A CELLE D'UNE PARTIE DE LA COUR, NE FAIT PAS OBSTACLE A LA POSSESSION DU BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE DE VUE ;



 QUE, D'AUTRE PART, IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LES JUGES SE SONT DETERMINES PAR DES MOTIFS DE FAIT OU DE DROIT EN RETENANT QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER HILAIRE DES AVANTAGES D'AIR ET DE LUMIERE QUI SE RATTACHENT AU BENEFICE DE SA SERVITUDE ;



 QU'ENFIN, HILAIRE SOULIGNAIT, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE A MOINS DE QUATRE METRES NE RESPECTE PAS LES DISTANCES IMPOSEES PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR, QUE DE PLUS LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, QUE LA COUR D'APPEL EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS, DEVAIT RECHERCHER SI HILAIRE, BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE, N'ETAIT PAS FONDE A OBTENIR LA DEMOLITION DU MUR EDIFIE EN DECA DE LA DISTANCE LEGALE PAR RAPPORT AUX FENETRES, PAR LESQUELLES S'EXERCE LA SERVITUDE, POUR MAINTENIR EN FAVEUR DE SON HERITAGE LA PLENITUDE DU DROIT QUI S'Y RATTACHE ;



MAIS ATTENDU QUE LA SERVITUDE DE NE PAS BATIR, A QUELQUE DISTANCE QUE CE SOIT, SUR UN FONDS, CONSTITUE UNE SERVITUDE NON APPARENTE QUI NE PEUT RESULTER QUE D'UN TITRE ETABLISSANT FORMELLEMENT A LA FOIS SON EXISTENCE ET SON ETENDUE ;



 QUE LA CONCESSION PAR BROUDEHOUX A SON VOISIN DU DROIT DE MAINTENIR UNE FENETRE OUVERTE DIRECTEMENT SUR SA PROPRIETE, SANS OBSERVATION DE LA DISTANCE LEGALE, NE COMPORTE PAS UNE TELLE SERVITUDE, MAIS SEULEMENT L'OBLIGATION DE NE BATIR QU'EN OBSERVANT LUI-MEME LA DISTANCE LEGALE, FIXEE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL A 19 DECIMETRES ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION EN CAUSE A ETE EDIFIEE PAR BROUDEHOUX A 2,20 METRES DE LA FENETRE PAR LAQUELLE S'EXERCE LA SERVITUDE DE VUE CONFEREE A L'IMMEUBLE DE HILAIRE ;



QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE DE CE CHEF QUE D'UNE DEMANDE DE PROTECTION POSSESSOIRE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE VUE, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE HILAIRE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DES LORS, QUE HILAIRE N'AVAIT PAS SUCCOMBE EN PREMIERE INSTANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT METTRE A SA CHARGE QUE LES SEULS DEPENS DE L'INSTANCE D'APPEL ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT FAIT DROIT A L'ACTION, ET DEBOUTE HILAIRE DE TOUTES SES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE PREMIER JUGE ET REPRISES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL, EN METTANT A LA CHARGE DE LA PARTIE SUCCOMBANTE, L'INTEGRALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.