Cour de Cassation · civ1 — 17 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERMONDE (BELGIQUE) , QUI AVAIT CONDAMNE VANCLEF, DOMICILIE A CHARLEVILLE-MEZIERES, A PAYER LA SOMME DE 137 196 FRANCS BELGES A LA SOCIETE TTI DONT LE SIEGE EST A MERBEKE (BELGIQUE) ;



ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VANCLEF QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NOTIFICATION DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LUI AYANT ETE FAITE EN LANGUE FLAMANDE, N'AVAIT PAS ETE REGULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 27-2° , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET NE L'AVAIT PAS MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ADMIS A BON DROIT QUE L'ARTICLE 27-2° , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES N'EXIGE PAS, POUR QUE LA NOTIFICATION DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE SOIT REGULIERE, QU'ELLE AIT ETE REDIGEE OU TRADUITE DANS LA LANGUE DU DESTINATAIRE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;



REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;



MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 27-1° , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ;



ATTENDU QU'EST CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LA RECONNAISSANCE D'UNE DECISION ETRANGERE NON MOTIVEE LORSQUE NE SONT PAS PRODUITS DES DOCUMENTS DE NATURE A SERVIR D'EQUIVALENT A LA MOTIVATION DEFAILLANTE ET A PERMETTRE DE S'ASSURER QUE CETTE DECISION REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR SA RECONNAISSANCE NOTAMMENT QUANT AU RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC ;



 QU'EN ACCORDANT L'EXEQUATUR AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERMONDE AU MOTIF QUE L'AFFIRMATION PAR LES JUGES ETRANGERS QUE "LA DEMANDE A ETE TROUVEE VERIFIEE" SUFFIT A RENDRE LEUR DECISION COMPATIBLE AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.