Cour de Cassation · civ3 — 31 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR, TENU D'EXECUTER UN OUVRAGE EXEMPT DE VICES, EST RESPONSABLE DES MALFACONS DE L'OUVRAGE DUES AUX DEFECTUOSITES DU MATERIAU EMPLOYE POUR L'EDIFIER, SAUF A JUSTIFIER D'UNE CAUSE ETRANGERE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE ;



ATTENDU QU'EN RAISON DES DEFAUTS D'ETANCHEITE DE LA TOITURE D'UN BATIMENT CONSTRUIT PAR LA SOCIETE DOLLEANS, LA SOCIETE SOBEL, PROPRIETAIRE, A FAIT ASSIGNER CETTE ENTREPRISE AUX FINS DE REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE SOBEL DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, N'A CONDAMNE LA SOCIETE DOLLEANS QU'A EFFECTUER LA REPOSE DES FAITAGES, LA REPRISE DES RIVES, ET LE RECOUVREMENT DES PLAQUES DE BORDAGE DE LA TOITURE ;



ATTENDU QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DIT QUE L'ENTREPRISE DEVRAIT EXECUTER TOUS AUTRES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ETANCHEITE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT ENONCE QUE L'ENTREPRENEUR NE DEVAIT PAS REPONDRE DE LA QUALITE INSUFFISANTE DU MATERIAU EMPLOYE POUR LA CONSTRUCTION DE LA TOITURE ;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.