Cour de Cassation · civ1 — 23 mai 1978

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS (20E) A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE ANGER ;



 QUE CELUI-CI A CHOISI COMME INSTALLATEUR DU CHAUFFAGE CENTRAL LA SOCIETE ENTREPRISE ETUDE ET REALISATION THERMIQUES (ERT) , LAQUELLE A PROCEDE A L'ENFOUISSEMENT DE DEUX CUVES A MAZOUT QU'ELLE AVAIT COMMANDEES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAMOND ;



 QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS APRES RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX CONCERNANT LE CHAUFFAGE CENTRAL , UN EXPERT A ETE DESIGNE, QUI A CONSTATE QUE LES CUVES N'AVAIENT PAS L'EPAISSEUR REGLEMENTAIRE ET QU'ELLES AVAIENT ETE INSTALLEES DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES ;



 QUE LA SOCIETE WINTERTHUR, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAMOND, L'ARCHITECTE ANGER ET LA SOCIETE ERT, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAMOND, ET SA PROPRE COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA SOCIETE WINTERTHUR ;



 QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DANS LA PROPORTION DE 20% , CELLE DE LA SOCIETE ERT DANS LA PROPORTION DE 80% ET MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAMOND LA MOITIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE ERT AU PROFIT DE LA SOCIETE WINTERTHUR, MAITRE DE X..., A CONDAMNE CETTE DERNIERE SOCIETE, EN SA QUALITE D'ASSUREUR A GARANTIR SON ASSURE, LA SOCIETE ERT, AU MOTIF QU'ETAIT NULLE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES OUVRAGES CONSTRUITS SUIVANT CERTAINS PROCEDES ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE WINTERTHUR FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE PORTAIT, NON SUR LES OUVRAGES QUI APPARAITRAIENT NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR OU AUX REGLES DE L'ART, MAIS SUR LES OUVRAGES CONSTRUITS SUIVANT LES PROCEDES NON USUELS, C'EST-A-DIRE CEUX METTANT EN OEUVRE UN SYSTEME DE CONSTRUCTION OU UN MATERIAU NON HOMOLOGUE PAR LES ORGANISMES OFFICIELS, ET QUE LA POLICE AVAIT POUR BUT DE COUVRIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EN CAS DE MISE EN OEUVRE DEFECTUEUSE DE SYSTEMES DE CONSTRUCTION OU DE MATERIAUX HOMOLOGUES ;



 QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, EN ECARTANT LA CLAUSE LITIGIEUSE, AU MOTIF QU'ETANT GENERALE, ELLE FERAIT PERDRE TOUTE UTILITE AU CONTRAT, NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ET AURAIT DENATURE LA CLAUSE SUSVISEE, LAQUELLE REPONDRAIT PLEINEMENT A L'EXIGENCE D'UNE EXCLUSION FORMELLE ET LIMITEE. MAIS ATTENDU QUE, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE ERT, DEVANT ETRE PARTIELLEMENT INDEMNISEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAMOND POUR LA MAUVAISE QUALITE DES CITERNES FOURNIES, N'AVAIT A ETRE GARANTIE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUE POUR LE SURPLUS DU PREJUDICE QUI CONCERNE UNIQUEMENT LES RISQUES DECOULANT DE L'INSTALLATION DEFECTUEUSE DES CITERNES, ET QU'A CE TITRE, LA GARANTIE ETAIT BIEN DUE, AUCUNE CLAUSE D'EXCLUSION N'ETANT APPLICABLE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS ;



QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE WINTERTHUR EN SA QUALITE DE MAITRE DE X... CONTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAMOND, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT EXISTE AUCUN LIEN DE DROIT NI RAPPORT JURIDIQUE ENTRE LES DEUX SOCIETES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE MAITRE DE X... QUI SE PREVAUT, COMME EN L'ESPECE, D'UNE FAUTE ENVISAGEE EN ELLE-MEME EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, EST RECEVABLE A AGIR A L'ENCONTRE DU FOURNISSEUR D'UN MATERIEL RECONNU DEFECTUEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.