Cour de Cassation · civ3 — 26 avril 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL, ET L'ARTICLE 1177 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES AU PREMIER DE CES TEXTES, EST, AUX TERMES DU DEUXIEME, LIE PAR LES CONDITIONS QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CALMETTES A VENDU A MARTIN DES X... RURAUX, SOUS LA CONDITION EXPRESSE QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN (SAFALT) N'EXERCERAIT PAS SON DROIT DE PREEMPTION, FAUTE DE QUOI LA VENTE SERAIT CONSIDEREE COMME DE NUL EFFET ;



 QUE, CETTE VENTE AYANT ETE NOTIFIEE A LA SAFALT, CETTE DERNIERE A EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER CETTE PREEMPTION REGULIERE ET VALABLE, A RETENU QUE TOUTE NOTIFICATION D'UNE ALIENATION SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION, QUELLES QUE SOIENT LES RESERVES ET CONDITIONS QU'ELLE CONTIENNE, VALAIT OFFRE DE CONTRAT AU PROFIT DU BENEFICIAIRE D U DROIT DE PREEMPTION ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA CONDITION SUSPENSIVE INSEREE AU CONTRAT ETANT OPPOSABLE A LA SAFALT, SA DEFAILLANCE RENDAIT INEXISTANTE LA VENTE, ET, PAR SUITE, LE DROIT DE PREEMPTION QUI SUPPOSAIT LA REALITE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.