Cour de Cassation · civ1 — 2 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, PROPRIETAIRE DE TERRAINS SITUES SUR L'ILE DE SAINTE-LUCIE, ANCIEN BIEN D'EGLISE DEVENU BIEN NATIONAL ET ADJUGE AUX AUTEURS MEDIATS DE LA COMPAGNIE LE 16 MARS 1791, A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS ET LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'AUDE, CHARGE DU DOMAINE, POUR FAIRE CONSTATER SES DROITS SUR LES TERRAINS LITIGIEUX SUR LESQUELS L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES AURAIT PROCEDE A DES EMIETEMENTS IRREGULIERS, FAIRE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET FAIRE ORDONNER UNE EXPERTISE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE AUX PARTIES INTERESSEES DE FAIRE PROCEDER PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT A L'INTERPRETATION DE L'ACTE D'ADJUDICATION ET FAIRE DECLARER L'ETENDUE ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'IRREVOCABILITE DES VENTES DE BIENS NATIONAUX S'ETENDRAIT AUX BIENS APPARTENANT NORMALEMENT AU DOMAINE PUBLIC DE SORTE QUE LA SOLUTION AURAIT DEPENDU NON PAS DE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MAIS DE LA PORTEE DE L'ACTE DU 16 MARS 1791, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PEUVENT SE REFERER A L'INTERPRETATION D'UN ACTE DONNE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE OPPOSANT DES PARTIES DIFFERENTES ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE DESSAISIR AU PROFIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES LORS QU'EN RAISON DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ARRETE DU CONSEIL DE PREFECTURE DU 17 AOUT 1807, CONFIRME PAR LE DECRET IMPERIAL DU 17 FEVRIER 1809, LESQUELS SE SERAIENT APPUYES SUR UN AVIS CONFORME DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACTE DU 16 MARS 1791,NE FAISAIENT PAS L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN DECIDANT QUE L'INTERPRETATION DE L'ACTE D'ADJUDICATION SOULEVAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA SOLUTION A DONNER A CETTE QUESTION COMMANDAIT CELLE A DONNER AU LITIGE ;



 QU'EN SECOND LIEU, SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PEUVENT SE REFERER A L'INTERPRETATION D'UN ACTE DONNE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A L'OCCASION D'UN DIFFEREND AYANT OPPOSE DES PARTIES DIFFERENTES DE CELLES QUI LES ONT SAISIS, CETTE POSSIBILITE N'EST POUR EUX QU'UNE FACULTE DONT IL LEUR EST LOISIBLE DE NE PAS USER ;



 QU'ENFIN, APRES AVOIR CONSTATE AVEC L'EXISTENCE DES DECISIONS DU 17 AOUT 1807 ET DU 17 FEVRIER 1809 CELLE DE DECISIONS JUDICIAIRES ET D'AVIS FORMULES EN SENS CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A PU, EN PRESENCE DE CES CONTRARIETES, ET DE L'IMPRECISION DES ACTES QU'ELLE A RELEVES, ESTIMER QUE LE DIFFEREND DONT ELLE ETAIT SAISIE SOULEVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ;



 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TITRES ANCIENS INVOQUES LA TRANSMISSION CERTAINE A L'ARCHEVECHE DE NARBONNE D'UN DROIT DE PROPRIETE NON EQUIVOQUE ET BIEN DETERMINE SUR LES BIENS LITIGIEUX, DE TELLE SORTE QUE L'ACTE D'ADJUDICATION N'AURAIT PU CONFERER LA PROPRIETE DES TERRAINS QU'A L'EXCLUSION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME INALIENABLE QUE CONSTITUAIT LE RIVAGE DE LA MER DEFINI PAR L'ORDONNANCE ROYALE DE 1681 ET CONFIRMER LE JUGEMENT SE DECLARANT INCOMPETENT POUR INTERPRETER LEDIT ACTE D'ADJUDICATION ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRECISION DES TITRES ANCIENS CONSTITUTIFS DU DROIT DE PROPRIETE NE PERMETTAIT PAS D'ECLAIRER LA PORTEE DE L'ACTE D'ADJUDICATION DU 16 MARS 1791, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'UNE INTERPRETATION DE CET ACTE NECESSAIRE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.