Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 6 juillet 1978
- ECLI
- 60794bbf9ba5988459c43dd1
- Date
- 6 juillet 1978
jugements et arrets par defautjugement faisant droit à la demandemotifsmotif insuffisantbienfondé de la demande déduit de la non comparution du défendeurcassationmoyenmotifs de la décision attaquéedéfaut de motifsdécision fondée sur la non comparution du défendeurresponsabilite civiledommageréparationaction en justicedéfaut du demandeur principaldemande de dommagesintérêts du demandeur reconventionnelconditionsfauteconstatationnécessité
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Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE AGNES, ALORS QUE CETTE DECISION NE COMPORTERAIT PAS DE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ; QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ANNULE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS AGNES, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDEURS ONT FAIT DEFAUT A L'AUDIENCE, SANS ADRESSER DE JUSTIFICATION AU TRIBUNAL ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU IL DEDUIT LA FAUTE DES EPOUX X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SA DISPOSITION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A AGNES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 6 juillet 1978
- Matière
- jugements et arrets par defaut
Référence
60794bbf9ba5988459c43dd1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel