Cour de Cassation · civ2 — 6 juillet 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BOIVIN A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PICOT POUR INJURES, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR EXAMINE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS, ENONCE QUE LE JUGE QUI A RENDU CETTE DECISION, ADEMANDE A UN COMMISSAIRE DE POLICE DES RENSEIGNEMENTS SUR BOIVIN, QUE CELUI-CI A LA REPUTATION D'ETRE UN VIOLENT, ET QU'IL SEMBLERAIT QU'IL SOIT A MEME DE COMMETTRE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES PAR PICOT ;



 QUE LE JUGEMENT ENONCE ENSUITE QUE BOIVIN EST DONC BIEN L'AUTEUR DES PROPOS INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES ;



EN QUOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE E TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER ET D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY.