Cour de Cassation · civ3 — 5 avril 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONCIERE-DELPECH A CONFIE LA CONCEPTION D'UN LOTISSEMENT A BOUGEAULT, ARCHITECTE ;



 QUE MAUGERE ET DUCEUX, ACQUEREURS DE LOTS, ONT CHARGE LA MAISON CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION DE LEURS PAVILLONS ET ONT ASSIGNE PAR LA SUITE BOUGEAULT ET LA MAISON CANADIENNE EN INDEMNISATION EN RAISON DE DESORDRES APPARUS DANS LES TOITURES COUVERTES EN MATERIAUX "ONDACIER" ;



ATTENDU QUE BOUGEAULT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION ENVERS LESDITS ACQUEREURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES DEMANDEURS ONT ACQUIS DES LOTS DANS UN LOTISSEMENT REALISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONCIERE-DELPECH, LAQUELLE AVAIT CONFIE UNE MISSION D'ARCHITECTE A BOUGEAULT POUR LA CONCEPTION D'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT ET LA DEFINITION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU CAHIER DES CHARGES, MISSION AU TITRE DE LAQUELLE IL AVAIT PREVU L'EMPLOI DE COUVERTURES REALISEES EN BACS AUTOPORTANTS DE MARQUE ONDACIER, NE POUVAIT RETENIR SA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD DES ACQUEREURS DE LOTS, DES LORS QUE CES DERNIERS, SE TROUVANT DE PLEIN DROIT SUBROGES, DU FAIT DE LEUR ACQUISITION, AUX DROITS DU LOTISSEUR, NE POUVAIENT RECHERCHER QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU COCONTRACTANT DE LEUR AUTEUR, LA RESPONSABILITE DE BOUGEAULT NE POUVANT ETRE APPRECIEE, ABSTRACTION FAITE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LUI ET LE LOTISSEUR, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVAIENT LES ACQUEREURS" ;



MAIS ATTENDU QUE BOUGEAULT EST IRRECEVABLE A SOULEVER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LUI DEVANT LA COUR D'APPEL ET PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTANT ENTRE LES ACQUEREURS ET LUI, SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE A LEUR EGARD ;



D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE ;



SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU "QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, INCRIMINER LA FAUTE COMMISE PAR L'ARCHITECTE POUR N'AVOIR PAS PREVU UN DISPOSITIF DE VENTILATION, EU EGARD A L'EMPLOI DE TOITURES ONDACIER ET LE CONDAMNER A LA TOTALITE DES TRAVAUX DE VENTILATION QUI SERAIENT NECESSAIRES POUR LA POSE D'UNE TOITURE DE REMPLACEMENT DIFFERENTE DE LA TOITURE ONDACIER" ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN RETENANT QUE BOUGEAULT AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT DE PREVOIR LA VENTILATION DES COMBLES NECESSAIRES A L'EMPLOI DES BACS ONDACIER ET EN LE CONDAMNANT AU COUT DE LA CENTILATION QUE POURRAIT EGALEMENT NECESSITER LA TOITURE DE REMPLACEMENT QUE PRECONISERA L'EXPERT X... EUX COMMIS ;



QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU "QUE LES CONCLUSIONS DE LA MAISON CANADIENNE QUI TENDAIENT A OBTENIR D'ETRE GARANTIE PAR BOUGEAULT ET QUI ONT ETE ACCUEILLIES PAR L'ARRET ATTAQUE, ONT ETE DEPOSEES AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 20 MAI 1976 ET QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE PRISE DES LE LENDEMAIN, LE 21 MAI 1976, SANS QUE BOUGEAULT AIT DISPOSE DU TEMPS UTILE POUR Y DEFENDRE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, SELON L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, Y A MANQUE EN ACCUEILLANT DES CONCLUSIONS EN GARANTIE SANS QU'IL AIT EU LE TEMPS UTILE POUR Y DEFENDRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU MEME CODE" ;



MAIS ATTENDU QUE BOUGEAULT N'EST PAS RECEVABLE A REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE DE CONCLUSIONS DEPOSEES LA VEILLE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DES LORS QU'IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT DONNEE PAR L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE DEMANDER LA REVOCATION DE LADITE ORDONNANCE AFIN D'ORGANISER SA DEFENSE ;



QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU "QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA MAISON CANADIENNE NE PRECISE PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DU RECOURS QU'ELLE EXERCE CONTRE L'ARCHITECTE, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE FONDEMENT JURIDIQUE QU'ELLE RETIENT POUR CONDAMNER L'ARCHITECTE A GARANTIR LA MAISON CANADIENNE" ) MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE BOUGEAULT, "AINSI QUE LE LUI REPROCHAIT LA MAISON CANADIENNE DANS SES CONCLUSIONS", AVAIT VENDU A CELLE-CI DES PLANS COMPORTANT UN VICE DE CONCEPTION ET LUI AVAIT IMPOSE LE CHOIX D'UN MATERIAU DEFECTUEUX ;



 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, "L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER L'ARCHITECTE A GARANTIR LA MAISON CANADIENNE DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE, DES LORS QU'IL RETIENT, POUR METTRE EN JEU SA RESPONSABILITE ENVERS LES PROPRIETAIRES, QU'ELLE NE POURRAIT ETRE ASSIMILEE A UN PETIT ENTREPRENEUR ET POSSEDAIT UN BUREAU D'ETUDES, NUL NE POUVANT OBTENIR REPARATION POUR LE TOUT D'UN PREJUDICE IMPUTABLE EN PARTIE A SA FAUTE" ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, D'UNE PART, ESTIMER QUE, DU FAIT DE SON ERREUR DE CONCEPTION DANS LES PLANS ET DU CHOIX D'UN MATERIAU DEFECTUEUX, BOUGEAULT DEVAIT GARANTIE TOTALE A LA MAISON CANADIENNE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES IN SOLIDUM CONTRE EUX ET RELEVER, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA MAISON CANADIENNE A L'EGARD DES ACQUEREURS DE LOTS, QU'ELLE AURAIT DU SE RENSEIGNER SUR LES MATERIAUX QU'ELLE UTILISAIT ;



D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.