Cour de Cassation · civ3 — 5 avril 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE REIMS-PNEUS, DESIREUSE DE TRANSFORMER SES LOCAUX, A PRIS CONTACT AVEC FABRICE DE Z..., MAITRE D'Y..., QUI A D'ABORD PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DE L'AVANT-PROJET D'UNE PREMIERE PHASE DE TRAVAUX, PUIS A ADRESSE AU MAITRE DE X... LE DOSSIER COMPLET DU PROJET ET ENFIN LUI A FAIT PARVENIR UNE NOTE D'HONORAIRES QUI A ETE CONTESTEE ;



 QU'UNE INJONCTION DE PAYER A ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE QUI A FORME CONTREDIT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 24 FEVRIER 1976) D'AVOIR DECLARE LE CONTREDIT MAL FONDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER SUPPOSE QUE LA SOMME EST DETERMINEE ET A UNE ORIGINE CONTRACTUELLE, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NON PLUS QUE DES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE MONTANT DES HONORAIRES RECLAMES PAR FABRICE DE Z... AIT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES PUISQUE, COMME CELA RESULTE DE LA LETTRE DE LA SOCIETE EN DATE DU 6 AOUT 1970, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATUREE, LA DEMANDERESSE AU POURVOI, DANS CETTE LETTRE, FAISAIT ALLUSION A DES PROJETS D'ENSEMBLE DE CONSTRUCTION QUI RESTAIENT A DEFINIR ET SUBORDONNAIT SON ACCORD A L'ACCEPTATION DU BAREME D'HONORAIRES QUI LUI SERAIT COMMUNIQUE ET A L'OBTENTION, PAR LE MAITRE D'Y..., D'UN CREDIT A LONG TERME, ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE, PAR AILLEURS, QU'ULTERIEUREMENT LES PARTIES SERAIENT TOMBEES D'ACCORD SUR LA CONSISTANCE ET LE COUT DES TRAVAUX, BASE DE CALCUL DES HONORAIRES CONFORMEMENT AU BAREME COMMUNIQUE PAR FABRICE DE Z..." ;



MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DANS SA LETTRE PRECITEE LA SOCIETE REIMS-PNEUS N'EXPRIMAIT NULLEMENT UN ACCORD CONDITIONNEL, MAIS DEMANDAIT SIMPLEMENT AU MAITRE D'Y... DE FAIRE LE NECESSAIRE, EN DEHORS DU CADRE NORMAL DE SA MISSION, POUR OBTENIR UN CREDIT A LONG TERME ;



ET ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'ILS ONT TOUT AUSSI SOUVERAINEMENT APPRECIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ETAIT JUSTIFIEE PUISQU'IL EXISTAIT DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES PARTIES ET QUE L'ACCORD ETAIT REALISE SUR LES "HONORAIRES PROPOSES" ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR LA SOCIETE REIMS-PNEUS, D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA CONDAMNATION DU MAITRE D'Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-REALISATION DES TRAVAUX, INDEMNITE DEVANT VENIR EN COMPENSATION AVEC LES HONORAIRES PAR LUI RECLAMES, ETAIT RECEVABLE MALGRE SON CARACTERE INDETERMINE, EN RAISON DU LIEN DE CONNEXITE EVIDENT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE ET EN VERTU DU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION", ET QUE, D'AUTRE PART, LEDIT ARRET, "S'IL ESTIMAIT QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER N'ETABLISSAIENT PAS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, NE POUVAIT REJETER L'OFFRE DE PREUVE DE LA SOCIETE, TENDANT PRECISEMENT A ETABLIR CE BIEN-FONDE" ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE REIMS-PNEUS N'ETAIT JUSTIFIEE PAR AUCUN ELEMENT DU DOSSIER ;



 QU'EN LA REJETANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.