Cour de Cassation · civ3 — 8 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER EXPRESSEMENT LES MOTIFS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR ;



 QU'IL EN RESULTE QU'UN CONGE NE PEUT ETRE VALIDE POUR UN AUTRE MOTIF ;



ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT DELIVRER A ALAIN ET A JEAN-FRANCOIS Y..., LEURS FERMIERS, AU MOTIF QUE LA RENONCIATION DE L'UN DES FERMIERS, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL INTERDISAIT A L'AUTRE DE PRETENDRE A CE RENOUVELLEMENT A SON SEUL PROFIT, CETTE CIRCONSTANCE RENDANT INUTILE L'EXAMEN DE LA QUESTION DU CUMUL D'EXPLOITATIONS SOULEVEE PAR LES REQUERANTS ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE CONGE, INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA RENONCIATION D'ALAIN Y... AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'AVAIT ETE DONNE QU'AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.