Cour de Cassation · civ3 — 21 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41, ALINEA 4, DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SYNDIC NE PEUT, EN AUCUN CAS, CONSERVER SES FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DE SON MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL SYNDICAL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ONT CONSTITUE UN SYNDICAT COOPERATIF ;



 QU'UN CONSEIL SYNDICAL A ETE INSTITUE DONT LES MEMBRES NE POUVAIENT ETRE ELUS QUE POUR TROIS ANS ;



 QUE LAPLISE A ETE ELU MEMBRE DU CONSEIL SYNDICAL LE 28 FEVRIER 1074 ET ULTERIEUREMENT SYNDIC ;



 QUE LE CONSEIL SYNDICAL A DECIDE A L'UNANIMITE LE 19 AVRIL 1977 DE REPORTER AU 14 OCTOBRE 1977 L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES FIXEE AU 29 AVRIL 1977 POUR RENOUVELER LEDIT CONSEIL ;



 QUE LARNICOL, COPROPRIETAIRE ET MEMBRE DU CONSEIL SYNDICAL A DEMANDE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;



 QUE LE GOFF A ETE DESIGNE EN CETTE QUALITE PAR ORDONNANCE DU 17 JUIN 1977 ;



 QUE LAPLISE A SOLLICITE LA RETRACTATION DE CETTE ORDONNANCE ;



ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LAPLISE EN LUI DONNANT ACTE DE CE QU'IL S'ENGAGEAIT, "EN QUALITE DE SYNDIC", A REUNIR L'ASSEMBLEE GENERALE PREVUE LE 14 OCTOBRE 1977, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'UN SYNDIC DONT LES FONCTIONS ONT PRIS FIN, COMME EN L'ESPECE, PAR SUITE DE L'EXPIRATION DE SON MANDAT, CONTINUAT, AINSI QUE LE FAIT LAPLISE, A GERER UN IMMEUBLE JUSQU'A LA DESIGNATION DU NOUVEAU SYNDIC ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.