Cour de Cassation · civ3 — 21 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE CE TEXTE AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT, APRES CESSATION DE L'ENCLAVE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, A INVOQUER A TOUT MOMENT L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA PARCELLE CADASTRALE N° 655, APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., JOUIT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE CONTIGUE N° 656 , APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;



 QUE LES CONSORTS Z... AYANT ACQUIS EN 1938 LA PARCELLE N° 654 CONTIGUE A LA PARCELLE N° 655 LEUR ASSURANT UNE AUTRE DESSERTE VERS UN CHEMIN VICINAL, LES CONSORTS E A... LES ONT, LE 8 JUIN 1974, ASSIGNES AUX FINS DE CONSTATER L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT LEUR PARCELLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL NE POUVAIENT PRIVER LES CONSORTS MARTIN DE Y... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ACQUISE PARVOIE DE PRESCRIPTION, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TEXTE PRECITE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.