Cour de Cassation · civ1 — 5 avril 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DONATIONS ENTRE VIFS DOIVENT ETRE PASSEES DEVANT NOTAIRE SOUS PEINE DE NULLITE ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER JEAN-CLAUDE X... DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE SON MANDATAIRE LACROIX POUR AVOIR OMIS DE PROCEDER EN TEMPS UTILE, COMME LE LUI IMPOSAIT SON MANDAT, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL X... AVAIT CREE UN FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE X... NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUN PREJUDICE, COMME NE REMPLISSANT PLUS, A L'EPOQUE DU RENOUVELLEMENT, LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CAR "S'IL ETAIT BIEN RESTE LOCATAIRE DES LOCAUX, IL N'AVAIT PLUS, EN REVANCHE, LA PROPRIETE DU FONDS DEPUIS LA TRANSMISSION QU'IL EN AVAIT FAITE A SON EPOUSE, PAR DONATION, SUIVANT LA DECLARATION DE RADIATION (AU REGISTRE DU COMMERCE) PAR LUI CERTIFIEE EXACTE LE 4 SEPTEMBRE 1970" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE DONATION NE PEUT ETRE REALISEE QUE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AOUT 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE.