Cour de Cassation · civ1 — 4 avril 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., ACCOMPAGNEE DE SA FILLE AGEE DE DEUX ANS, A PRIS LE TRAIN A PARIS A DESTINATION DE GRETZ ;



 QUE LE TRAIN ARRIVE A 23 HEURES 43 A CETTE GARE TERMINUS Y A STATIONNE PENDANT UNE MINUTE ET DEMIE MAIS QUE LA DAME X... QUI S'ETAIT ENDORMIE EST RESTEE DANS SON COMPARTIMENT ;



 QUE, PENDANT L'EXECUTION DE MANOEUVRES EFFECTUEES POUR GARER LE TRAIN SUR UNE AUTRE VOIE, LA DAME X... S'EST REVEILLEE ;



 QU'ELLE A VOULU PROFITER D'UN ARRET POUR DESCENDRE, MAIS QUE, LE TRAIN ETANT REPARTI A CE MOMENT , ELLE EST TOMBEE SUR LE BALLAST AVEC SA FILLE ;



 QUE, CELLE-CI AYANT ETE BLESSEE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE TRANSPORTEUR ET A EN CONSEQUENCE DECLARE CELUI-CI PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBLIGATION DE RESULTAT INCOMBANT A LA SNCF, AURAIT PRIS FIN AVEC L'ARRIVEE DE LA DAME X... A SON POINT DE DESTINATION ET ALORS QU'EN OUTRE IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT APRES QUE LA VOYAGEUSE, QUI AVAIT ACHEVE DE DESCENDRE DU TRAIN, COURAIT SUR LE BALLAST AVEC SON ENFANT DANS LES BRAS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SNCF, EN RETENANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PRIS LA PRECAUTION AVANT DE CONDUIRE LE TRAIN SUR UNE VOIE DE GARAGE DE S'ASSURER QU'IL NE RESTAIT PLUS DE VOYAGEURS DANS LES WAGONS, A PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.