Cour de Cassation · civ3 — 24 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE STOCOCER A CHARGE PETRALLI, ENTREPRENEUR, ET FERREUX DE L'EDIFICATION D'UN HANGAR ABRITANT DES SILOS ;



 QUE LE CONTRAT PREVOYAIT LA LIVRAISON EN JUIN 1973 ET FIXAIT DES PENALITES DE RETARD ;



 QUE PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DU HANGAR EN COURS DE TRAVAUX, CELUI-CI NE FUT ACHEVE QUE FIN OCTOBRE ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE PETRALLI ET FERREUX EN RAISON DE LEURS FAUTES LOURDES EQUIPOLLENTES AU DOL, L'ARRET, POUR DEBOUTER LA SOCIETE STOCOCER DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR ELLE, AU-DELA DU MONTANT DES PENALITES DE RETARD, DE LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSECUTIVE A L'INDISPONIBILITE DES SILOS PENDANT LA PERIODE DE STOCKAGE DES CEREALES, A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS LA SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION ;



 QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DIRECT OU INDIRECT DU PREJUDICE EN QUESTION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.