Cour de Cassation · civ2 — 16 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A, SUR LA DEMANDE DE DAME X..., SON EX-EPOUSE, ELEVE LA PART CONTRIBUTIVE DE BONHOURE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS COMMUNS, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN ALGERIE, OU IL OCCUPE UN EMPLOI SALARIE, ALORS QUE LES IMPERATIFS D'UNE LEGISLATION ETRANGERE LIMITANT LE MONTANT DES TRANSFERTS DE FONDS VERS LA FRANCE AURAIENT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN CE QU'ILS INTERVIENDRAIENT DIRECTEMENT SUR LA SITUATION DES REVENUS REELLEMENT DISPONIBLES DU DEBITEUR ;



MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU QUE LES IMPERATIFS D'UNE LEGISLATION ETRANGERE NE SAURAIENT S'IMPOSER AU JUGE SAISI, LEQUEL DOIT TENIR COMPTE DES POSSIBILITES FINANCIERES DE CHACUN DES PARENTS ET DES BESOINS DES ENFANTS ;



 QUE BONHOURE, AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION, EST MAL VENU A CRITIQUER L'ARRET QUI, SUR CE POINT, CONFIRME LE JUGEMENT ;



QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.