Cour de Cassation · civ3 — 21 novembre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS CE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 24 AOUT 1972, LA SOCIETE SUPERSERVICE A ACQUIS DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE, LE LOT N° 64 DU CENTRE COMMERCIAL D'UNE ZUP CORRESPONDANT A UN COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE ;



 QUE LE MAGASIN S'OUVRANT SUR UNE VOIE PIETONNIERE PAR LAQUELLE IL EST IMPOSSIBLE MATERIELLEMENT D'ACHEMINER LES MARCHANDISES, LA SOCIETE VENDERESSE A PRIS L'ENGAGEMENT, POUR LE CAS OU LES EPOUX X..., Z... DU LOT N° 65 PERMETTANT AU SOUS-SOL L'ACCES DE CAMIONS, RETIRERAIENT LEUR PROMESSE DE LOCATION DE LEUR LOCAL A LA SOCIETE SUPERSERVICE DE DONNER A CETTE DERNIERE L'AUTORISATION DE LA COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL, DE CONSTRUIRE UN LOCAL DE 60 M2 AV EC, EN SURELEVATION, UNE GAINE DE MONTE-CHARGES POUR ASSURER L'APPROVISIONNEMENT EN MARCHANDISES ;



 QUE PAR ARRET DU 23 DECEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, DE LA CONVENTION DU 27 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LES EPOUX Y... AVAIENT AUTORISE LA SOCIETE SUPERSERVICE A EXERCER DANS LEUR LOCAL TOUS COMMERCES DE LEUR CHOIX, SOUS RESERVE DE NE VENDRE NI PAIN, NI PATISSERIE FRAICHE, RESILIATION INTERVENUE A LA SUITE DE MANQUEMENTS DE LADITE SOCIETE A CETTE OBLIGATION ;



 QUE, LES 9 DECEMBRE 1975 ET 26 AVRIL 1976, LA SOCIETE SUPERSERVICE A ENGAGE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... UNE ACTION TENDANT A SON MAINT IEN EN POSSESSION DU DROIT DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE DONT ELLE PRETENDAIT ETRE EN DROIT DE BENEFICIER SUR LE LOT DES EPOUX BRANGEARD EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SUPERSERVICE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE EXISTE DES LORS QUE LE FAIT MATERIEL DE L'ENCLAVE EST CONSTATE, HORS LE CAS OU IL A ETE VOLONTAIREMENT CREE POUR LA FAIRE NAITRE, QUE NI LA CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION, NI L'EXISTENCE ANTERIEURE D'UNE LOCATION PERMETTANT UN ACCES DONT LES CONDITIONS DE RESILIATION SONT INDIFFERENTES, NI LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE UN LOCAL DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL PERMETTRAIT LE PASSAGE, NE POUVAIENT METTRE OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE DE LA SERVITUDE ;



MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE SUPERSERVICE A ACQUIS LE LOT N° 64 EN CONNAISSANCE DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVERAIT, AU CAS OU LES EPOUX Y... LEUR RETIRERAIENT LA JOUISSANCE DU LOT N° 65, DE CONSTRUIRE A SES FRAIS UN LOCAL POUR L'APPROVISIONNEMENT DE MARCHANDISES ;



 QU'ELLE A RELEVE QUE LE PRIX QUE CETTE SOCIETE A PAYE AVAIT ETE CALCULE EN FONCTION DE CETTE SITUATION ;



 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LA SOCIETE SUPERSERVICE N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER EN FAVEUR DE SON LOT LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE, ALORS QU'A CET ETAT IL LUI APPARTENAIT DE REMEDIER ;



 QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SUPERSERVICE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PARTIE QUI A VU SA PRETENTION RECONNUE FONDEE EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT VOIR SON ACTION QUALIFIEE D'ABUSIVE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE SUPERSERVICE A TENTE PAR SON ACTION EN JUSTICE D'ECHAPPER A LA NECESSITE POUR ELLE DE CONSTRUIRE LE LOCAL DESTINE A ASSURER L'APPROVISIONNEMENT DE SON MAGASIN ET A CHERCHE A IMPOSER AUX EPOUX Y... UNE SERVITUDE DE PASSAGE QUI L'EUT DISPENSE DU COUT DE FRAIS DE LADITE CONSTRUCTION ;



 QU'AGISSANT AINSI AU MEPRIS DE STIPULATIONS DE LA CONVENTION D'ACQUISITION DE SON LOT, LADITE SOCIETE A FAIT PREUVE D'UNE TEMERITE CERTAINE S'ANALYSANT EN UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;



 QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE SUPERSERVICE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.