Cour de Cassation · civ1 — 21 novembre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE GASPARD C... EST DECEDE LE 26 NOVEMBRE 1939 APRES AVOIR LEGUE A SES TROIS FRERE ET SOEURS :

 PIERRE C..., DAME A... ET DAME Y..., UNE MAISON SISE A BOURGES, DONT L'USUFRUIT ETAIT RESERVE A SA VEUVE, QUI EST ELLE-MEME DECEDEE LE 15 OCTOBRE 1971 ;

 QUE DAME D..., AUX DROITS DE DAME A..., ET DAME Y... ONT, LE 2 SEPTEMBRE 1967, OBTENU DELIVRANCE DE CE LEGS ET, LE MEME JOUR, VENDU AUX EPOUX B... LA MAISON LEGUEE ;



 QUE PIERRE C..., AUTRE LEGATAIRE, EST LUI-MEME DECEDE LE 13 MAI 1940, APRES AVOIR INSTITUE SA VEUVE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE, ET QUE CELLE-CI EST DECEDEE LE 10 MAI 1947, INSTITUANT SA BELLE-FILLE, DAME CAMILLE C..., COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ;



 QUE, LE 27 FEVRIER 1973 CETTE DERNIERE A ASSIGNE LES EPOUX B... EN LICITATION DE L'IMMEUBLE LEGUE DONT ELLE SE DISAIT COPROPRIETAIRE POUR UN TIERS COMME ETANT AUX DROITS DU LEGATAIRE PIERRE C... ;



 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ;



ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION, EN RAISON D'UNE RECONNAISSANCE DU DROIT DE DAME CAMILLE C..., RECONNAISSANCE FAITE EN 1951 PAR LES DAMES A... ET Y..., X... QUE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR LES DEMARCHES ET POURPARLERS, ET DONC PAR LA SIMPLE INTERROGATION PORTANT SUR L'EXERCICE D'UN DROIT EVENTUEL, ET QUE L'ARRET, QUI CONSTATE, SELON LE POURVOI, QUE LA LETTRE DU 16 DECEMBRE 1951 ETAIT UNE SIMPLE REPONSE A L'INTERROGATION D'UN GENEALOGISTE SUR DES DROITS EVENTUELS DE SUCCESSION, N'AURAIT PU FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE, COMME LE LUI AURAIENT DEMANDE LES CONCLUSIONS DES DAMES D... ET Y... ET DES EPOUX B..., SI LE SILENCE DE VINGT ANS APRES L'ECHANGE DE LETTRES DE 1951, SUIVI PAR LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DE NE TENIR COMPTE, POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION, QUE DES LEGS DONT BENEFICIAIENT DAME D... ET DAME Y..., NE VALAIT PAS RENONCIATION DE DAME CAMILLE C... A SE PREVALOIR DU LEGS FAIT A SON AUTEUR ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DANS LA LETTRE DE 1951, IL Y AVAIT EU "RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE ET SANS RESERVES DES DROITS DE DAME VEUVE CAMILLE C..., PUISQU'EN SE PREOCCUPANT DE SAVOIR SI SA NIECE ACCEPTERAIT OU NON L'OCCASION QUI SE PRESENTERAIT DE VENDRE L'IMMEUBLE, DAME A... ADMETTAIT PAR CELA MEME QU'ELLE EN ETAIT PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC ELLE ET SA SOEUR DAME Y..." ET A PU EN DEDUIRE QUE LA PRESCRIPTION SE TROUVAIT AINSI INTERROMPUE ;



 EN SECOND LIEU, QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES, QUI FAISAIENT ETAT DU SILENCE DE DAME CAMILLE C... ET DE L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT POUR EN DEDUIRE L'ABSENCE DE FRAUDE ET FAIRE ADMETTRE LA PRESCRIPTION, N'EN ONT PAS DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE RENONCIATION TACITE AU LEGS ET N'APPELAIENT DONC PAS DE REPONSE SUR CE POINT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DEBOUTANT DAME CAMILLE C... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DE 1967 POUR CAUSE DE FRAUDE, DECLARE LADITE DAME Z... EN SA DEMANDE DE LICITATION D'IMMEUBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, CET ARRET, QUI CONSTATERAIT QUE L'APPELANTE AVAIT SUBSTITUE EN CAUSE D'APPEL L'ACTION EN NULLITE DE VENTE A L'ACTION EN PARTAGE D'INDIVISION PRIMITIVEMENT EXERCEE, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, ORDONNER LA LICITATION EN CONSEQUENCE DE L'ACTION, ECARTEE, EN NULLITE DE VENTE, ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, SI L'ARRET A ENTENDU LIMITER LA NULLITE DE LA VENTE A LA SEULE PART INDIVISE DE DAME CAMILLE C..., IL AURAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT, LE COPROPRIETAIRE NE POUVANT AGIR EN NULLITE DE VENTE ET NE DISPOSANT QUE D'UNE ACTION EN REVENDICATION, QUI N'AURAIT PAS ETE EXERCEE EN L'ESPECE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT, SANS LES DENATURER, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME CAMILLE C... DEMANDAIT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DES CONCLUSIONS PAR ELLE PRISES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, A RELEVE QU'ELLE DEMANDAIT A LA FOIS DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE AUX EPOUX B... ET DE CONSTATER QU'ELLE-MEME ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MAISON LITIGIEUSE A CONCURRENCE D'UN TIERS ET D'EN ORDONNER LA LICITATION ;



 QUE, DES LORS, C'EST SANS SE CONTREDIRE, SANS SORTIR DES TERMES DU LITIGE ET SANS QUE L'ERREUR DE DROIT INVOQUEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE, A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE COMMISE, AIT PORTE A CONSEQUENCE, QUE, APRES AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE A L'EGARD DES DAMES Y... ET D..., L'ARRET ATTAQUE, ADMETTANT QUE DAME CAMILLE C... JUSTIFIAIT DE SES DROITS SUR LA MAISON A CONCURRENCE D'UN TIERS, A ORDONNE LA LICITATION DE CETTE MAISON ;



 QUE PAS PLUS QUE LE PRECEDENT, LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME CAMILLE C... AU MOTIF QU'ELLE JUSTIFIAIT DE SES DROITS POUR UN TIERS TANT PAR PRODUCTION DES TESTAMENTS DE SES AUTEURS SUCCESSIFS, PIERRE C... ET LA VEUVE DE CELUI-CI, QUE PAR L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION RENDUE EN SA FAVEUR, ALORS QU'UN LEGATAIRE PARTICULIER NE PEUT AGIR EN LICITATION AVANT D'AVOIR ETE MIS REGULIEREMENT EN POSSESSION AU VU DU TESTAMENT CREATEUR DU LEGS, ET QUE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION, NE PORTANT QUE SUR LA VERIFICATION DU TESTAMENT DE LA VEUVE DE PIERRE C... QUI NE CONTENAIT PAS DE LEGS PARTICULIER RELATIVEMENT A LA MAISON LITIGIEUSE, CE LEGS, RESULTANT D'UN TESTAMENT ANTERIEUR, NE POUVAIT DONC SUFFIRE A HABILITER LE LEGATAIRE A AGIR EN LICITATION ;



MAIS ATTENDU QUE, DEVENU DE PLEIN DROIT COPROPRIETAIRE POUR UN TIERS DE LA MAISON LITIGIEUSE PAR LE FAIT DU DECES SUCCESSIF DU LEGATAIRE PARTICULIER PIERRE C... ET DE LA VEUVE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELUI-CI, DAME CAMILLE C... POUVAIT, EN CETTE QUALITE, AGIR DEVANT LE TRIBUNAL EN LICITATION DE LA MAISON LEGUEE, SANS ETRE TENUE DE DEMANDER PREALABLEMENT LA DELIVRANCE DU LEGS FAIT A SON AUTEUR ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.