Cour de Cassation · civ1 — 17 octobre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE PASQUET, MEDECIN BIOLOGISTE, QUI AVAIT ETE CHARGE D'EFFECTUER DES ANALYSES POUR L'ASSOCIATION DECLAREE CENTRE MEDICAL LAFAYETTE (CML) A ASSIGNE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS LADITE ASSOCIATION, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, METRAS, SECRETAIRE GENERAL DE CELLE-CI AINSI QUE PERCHERON ADMINISTRATEUR ET TRESORIER GENERAL DU CENTRE ;



 QUE LA COUR D'APPEL QUI A RENVOYE PASQUET A SE POURVOIR CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE BIENS EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE PASQUET CONTRE LE CML, A CONDAMNE IN SOLIDUM METRAS ET PERCHERON A PAYER A PASQUET 24.738 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;



ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI EN CE QUI CONCERNE METRAS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TOUT EN ADMETTANT LA QUALITE DE SALARIE DE CELUI-CI, ONT RETENU QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT IL DEVAIT VERIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES VACATIONS DES MEDECINS SERAIENT ASSUREES ET SIGNALER A CET EGARD TOUTES LES NEGLIGENCES QU'IL SERAIT AMENE A CONSTATER, ET QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE LA CML N'ETAIT QUE LE DEPOSITAIRE PROVISOIRE DES FONDS VERSES PAR LA SECURITE SOCIALE ET QUI ETAIENT DESTINES AU PAIEMENT DES HONORAIRES DES MEDECINS ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI METRAS, SALARIE DU CML, NE S'ETAIT PAS CONFORME, EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES DE PASQUET, AUX INSTRUCTIONS, QUI LUI ETAIENT DONNEES PAR SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE DE METRAS ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION RELATIVEMENT A LA RESPONSABILITE DE METRAS ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL U AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU PREMIER ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE DE METRAS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.