Cour de Cassation · civ1 — 8 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE BERRURIER, NOTAIRE, EN DATE DU 28 JUILLET 1964, L'ASSOCIATION LE CLOS, APRES UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDANT LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ET LA DEVOLUTION A TITRE GRATUIT DE TOUS SES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES A LA FEDERATION NATIONALE DES MUTUELLES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, UNION DE SOCIETES MUTUALISTES, A ABANDONNE SON PATRIMOINE AU PROFIT DE CETTE FEDERATION QUI L'A ACCEPTE, SOUS CONDITION QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGEE PAR LA LOI ;



 QU'UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 10 AOUT 1964, AYANT AUTORISE LA FEDERATION A ACCEPTER LA DONATION QUI LUI ETAIT AINSI CONSENTIE, UN AUTRE ACTE DE BERRURIER, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1964, A CONSTATE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIV E PREVUE AU PREMIER ACTE ;



 QUE, SUR UNE ACTION ENGAGEE EN 1966 PAR LE LIQUIDATEUR DE L'ASSOCIATION LE CLOS, UN ARRET DU 5 JUILLET 1972 DEVENU IRREVOCABLE A DECLARE NULLE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ASSOCIATION A LA FEDERA TION, AUX MOTIFS QUE LES ACTES DES 28 JUILLET ET 14 OCTOBRE 1964, QUI REALISAIENT UNE DONATION, N'AVAIENT PAS ETE DRESSES PAR DEUX NOTAIRES, OU PAR UN NOTAIRE ASSISTE DE DEUX TEMOINS, ET QUE LES PROCURATIONS DONNEES RESPECTIVEMENT PAR L'ASSOCIATION ET LA FEDERATION AUX PERSONNES CHARGEES DE LES REPRESENTER A CES ACTES, N'AVAIENT PAS ETE ETABLIES EN LA FORME NOTARIEE ;



 QUE LA FEDERATION A ALORS ASSIGNE CHANSAC, FERRAUD-CLON ET CRENO, HERITIERS DE BERRURIER, DAME Y..., CHRISTIAN Y... E T DAME X..., AYANTS DROIT DE FEU Y..., LUI-MEME HERITIER DE BERRURIER, AIN SI QUE L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DU NOTAIRE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LEUR DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 893 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE L'ON DISPOSE DE SES BIENS A TITRE GRATUIT, ON NE PEUT LE FAIRE QUE PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT ;



 QU'EN L'ESPECE, LES ACTES DES 28 JUILLET ET 14 OCTOBRE 1964 PRECISAIENT A PLUSIEURS REPRISES QUE L'ABANDON DE BIENS ETAIT FAIT "A TITRE GRATUIT", DE MEME QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 AOUT 1964 QUALIFIAIT L'ACTE LITIGIEUX DE DONATION ;



 QU'AINSI, CES DOCUMENTS AURAIENT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE QUI SE SERAIT LAISSE ABUSER PAR LE TITRE DONNE A LA CONVENTION D'"ABANDON, DEVOL UTION DE BIENS", SANS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LA MENTION REPETEE A PLUSIEURS REPRISES DE DEVOLUTION "A TITRE GRATUIT", ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE, PAR AILLEURS, LE CARACTERE GRATUIT DE L'ACTE, SE SERAIT CONTREDITE, ALORS QUE, AU SURPLUS, CE SERAIT EN VAIN QUE L'ARRET ATTAQUE A VISE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, CAR LE RESPECT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ASSOCIATIONS QU'IL CONTIENT NE DISPENSE PAS CELLES-CI DE RESPECTER LES REGLES DE DROIT COMMUN RELATIVES AUX DONATIONS LORSQU'ELLES DESIRENT FAIRE UNE LIBERALITE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE PRECITE, ALORS QUE, ENFIN, AYANT OMIS DE RESPECTER LES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE, LE NOTAIRE AURAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST REFEREE A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 QUE POUR RELEVER QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION PRECEDE LA DEVOLUTION DE SES BIENS OU LUI SOIT CONCOMITANTE, N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE LES ACTES DU NOTAIRE NE REALISAIENT PAS UNE DONATION ;



 QU'ADMETTANT AU CONTRAIRE QUE L'OPERATION REALISEE POUVAIT CONSTITUER UNE LIBERALITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIENT ETE DECIDEES LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ET LA DEVOLUTION DE SES BIENS, OPERATIONS QUI AVAIENT ETE INTIMEMENT LIEES, AINSI QUE LA MANIERE DONT ELLES AVAIENT ETE PRESENTEES PAR LES PARTIES AU NOTAIRE, ONT PU LEGITIMEMENT PORTER CE DERNIER A C ROIRE QUE LA DEVOLUTION DES BIENS N'ETAIT, POUR L'ASSOCIATION, QUE LA CONSEQUENCE DE SA DISSOLUTION ET EXCLUAIT DES LORS TOUTE INTENTION LIBERALE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE NOTAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE, SANS DENATURER LES DOCUMENTS VISES AU MOYEN ET SANS SE CONTREDIRE, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.