Cour de Cassation · civ1 — 21 novembre 1978

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-12.587 ET 75-12.765, FORMES CONTRE LE MEME ARRET ;



SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 75-12.765, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL RESULTANT D'UNE COLLISION SURVENUE EN ESPAGNE ENTRE DEUX VEHICULES IMMATRICULES EN FRANCE ET CONDUITS RESPECTIVEMENT PAR LARBI Y... ET PAR X..., LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE "L'HOIRIE X..." PRISE EN LA PERSONNE DE MARTINE X... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE X..., EN DECLARATION DE RESPONSABILITE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MARTINE X..., FORMEE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT "L'HOIRIE X..." ET LA GMF A REPARATION ;



 QUE L'APPEL DE MARTINE X... EN QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE ET SON INTERVENTION A TITRE PERSONNEL DEVANT LA COUR D'APPEL ONT ETE DECLARES RECEVABLES ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DISANT Y... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A CONDAMNE SES HERITIERS A REPARATION ENVERS MARTINE X... ET LES CONSORTS X... ;



ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MARTINE CARAYON, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE N'ETAIT PAS RECEVABLE L'APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, MARTINE X... N'AYANT PAS PRIS LA QUALITE D'INTERVENANTE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI AURAIT MECONNU L'OBJET DU LITIGE EN DECLARANT D'OFFICE CETTE INTERVENTION RECEVABLE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES ETANT RECEVABLES EN APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 567 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RELEVE QUE MARTINE X... AVAIT INTERET, EN TANT QUE PERSONNE LESEE PAR LA FAUTE D'Y..., A FORMER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION ET, APRES LE REJET DE CELLE-CI PAR LE TRIBUNAL POUR UNE RAISON DE PURE FORME, A INTERJETER APPEL, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, MARTINE X... AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE INTERVENIR EN SON NOM PERSONNEL POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT ;



 QU'AINSI LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN LA SECONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT DECLARE LA LOI ESPAGNOLE APPLICABLE AUX CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ACCIDENT SURVENU EN 1972, DE N'AVOIR PAS APPLIQUE CETTE LOI EN SA TOTALITE, ET EN PARTICULIER D'AVOIR, SELON LE POURVOI, REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ANNALE QUI RENDAIT IRRECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA MUTUELLE DE L'INDRE, ASSUREUR D'Y..., NE SE PREVALAIT D'AUCUNE FORCLUSION OU PRESCRIPTION TIREE DE LA LOI ESPAGNOLE ET DE NATURE A FAIRE APPARAITRE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ;



 QUE CE MOYEN, TIRE DE LA NON-APPLICATION D'UNE DISPOSITION D'UNE LOI ETRANGERE COMPETENTE, NE PEUT DONC ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 75-12.765 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-12.587 : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT, D'UNE PART, QU'UN JUGEMENT ESPAGNOL AVAIT FONDE LA RESPONSABILITE D'Y... SUR L'ARTICLE 39 D'UNE LOI DE 1962 QUI PREVOYAIT UNE RESPONSABILITE DE TYPE OBJECTIF ENTRAINANT INDEMNISATION SELON UN SYSTEME FORFAITAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE CE MEME JUGEMENT LAISSAIT SUPPOSER QUE LA CONVICTION DU MAGISTRAT ESPAGNOL ETAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU UNIQUEMENT A LA FAUTE D'Y... ;



MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION PRETENDUE N'EXISTE PAS SI L'ON PRECISE, D'UNE PART, QUE LA LOI DE 1962, TELLE QUE L'ANALYSE LA COUR D'APPEL, PREVOIT L'INDEMNISATION DE TOUTE VICTIME SELON UN SYSTEME FORFAITAIRE, SAUF SI LE CONDUCTEUR PROUVE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE EST DU UNIQUEMENT A LA FAUTE DE LA PERSONNE LESEE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CONVICTION DU MAGISTRAT ESPAGNOL A ETE DEDUITE DU FAIT QUE SON JUGEMENT N'ACCORDAIT DE REPARATION QU'AUX CONSORTS X..., ET NON AUX CONSORTS Y... ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 75-12.587 ET 75-12.765 FORMEE CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.