Cour de Cassation · civ3 — 6 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-3 ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, QUE SI LE BAILLEUR EN A DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT, ASSUME LA CHARGE ;



ATTENDU QUE, POUR FIXER AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE EN LOCATION PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A RETENU, TOUT A LA FOIS, QUE LES BAILLEURS AVAIENT PROCEDE A LEURS FRAIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX SUFFISAMMENT IMPORTANTS, ET QUE LES LOCATAIRES AVAIENT, A LEURS FRAIS EGALEMENT, AGENCE ET AGRANDI LE MAGASIN DE TELLE SORTE QUE L'EXTENSION "SUPERFICIELLE" AVAIT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE PROFIT QU'ILS RETIRAIENT DE L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE ;



 QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CES DEUX CIRCONSTANCES RAPPROCHEES L'UNE DE L'AUTRE JUSTIFIAIENT LE DEPLAFONNEMENT DU LOYER ;



ATTENDU QU'EN PRENANT AINSI EN CONSIDERATION LES TRAVAUX FAITS ET PAYES PAR LES LOCATAIRES, SANS RECHERCHER SI LES PROPRIETAIRES EN AVAIENT ASSUME LA CHARGE, POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT, DEROGATIONS QUI, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, NE RESULTAIT PAS DE L'IMPORTANCE DES SEULS TRAVAUX FAITS PAR LES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.