Cour de Cassation · civ3 — 13 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23-6 ET 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE PRIX GLOBAL DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR DES LOCAUX INDIVISIBLEMENT LOUES DOIT, SELON QUE CES LOCAUX SONT AFFECTES A PLUSIEURS USAGES OU CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, ETRE DETERMINE, SOIT SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER D'ENTRE EUX, SOIT CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR LE SECOND ;



ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE LOCAUX A DESTINATION D'HOTEL-RESTAURANT, DE CAFE, DE BRASSERIE ET D'ETABLISSEMENT DE BAINS, DONNE A BAIL PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOTEL CAPOUL A LA SOCIETE DU GRAND HOTEL CAPOUL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DISJOINT DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX QUALIFIES PAR ELLE DE MONOVALENTS, CEUX A USAGE DE CAFE-BRASSERIE, A APPLIQUE DISTRIBUTIVEMENT LES REGLES DE L'ARTICLE 23-6 A L'EVALUATION DU LOYER DE CES DERNIERS LOCAUX ET CELLES DE L'ARTICLE 23-8 A L'EVALUATION DU LOYER DES AUTRES PARTIES DE L'IMMEUBLE ;



 QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES LOCAUX AVAIT FAIT L'OBJET D'UN BAIL INDIVISIBLE CONSENTI POUR UN PRIX GLOBAL A UN MEME LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATIONS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.