Cour de Cassation · civ1 — 2 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE TIERCELIN, QUI PARTICIPAIT SUR LE STAND DE TIR DE OUINVILLE A DES ESSAIS EN VUE DU CONCOURS DE "TIR AU PIGEON" QUI DEVAIT SE DEROULER LE LENDEMAIN AU MEME ENDROIT, A RECU DANS LE GENOU DROIT UNE BALLE TIREE PAR WYFFELS LEQUEL, EN VOULANT VIDER LE CANON DE SON FUSIL, A APPUYE SUR LA DETENTE ; QUE WYFFELS, CONDAMNE PAR LA JURIDICTION PENALE A INDEMNISER TIERCELIN DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI, S'ETANT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER SA DETTE, TIERCELIN A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE COMITE DES FETES DE OUINVILLE, ORGANISATEUR DE LA COMPETITION ET LE GROUPE DES ANCIENNES MUTUELLES, ASSUREUR DE CE COMITE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CONSIDERANT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE FAUTE DE SURVEILLANCE DU COMITE DES FETES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRUDENCE A DEFAUT DE LA REGLEMENTATION AURAIT EXIGE QU'AU TIR AU PIGEON, LES TIREURS SOIENT SURVEILLES NON PAR LE SERVANT DE LA CATAPULTE ABSORBE PAR SA FONCTION, MAIS PAR UN CHEF DE TIR, CHARGE DE VERIFIER SI TOUTES LES CONSIGNES DE SECURITE ETAIENT RESPECTEES ; QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT QUE LES TIREURS N'ETAIENT PAS SOUS LES ORDRES D'UN CHEF DE TIR MAIS SOUS CEUX D'UN SERVANT DE LA CATAPULTE, QUE L'ORGANISATEUR DU TIR AU PIGEON AURAIT DONC COMMIS UNE FAUTE EN N'ASSURANT PAS UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE DES TIREURS ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ILS AURAIENT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION, ALORS D'AUTRE PART, QUE SI LA LIGNE DES TIREURS AVAIT ETE SURVEILLEE PAR UN CHEF DE TIR, L'ACCIDENT AURAIT ETE EVITE PUISQUE CELUI-CI AURAIT APERCU LE MOUVEMENT DANGEREUX DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET LUI AURAIT INTIME L'ORDRE DE REPRENDRE SA PLACE ; QU'EN DECIDANT DES LORS QUE LA MALADRESSE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT ETE LA SEULE CAUSE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF PUREMENT GENERAL PUISQU'IL N'AURAIT ETE JUSTIFIE QUE PAR L'ALLEGATION D'UNE EVIDENCE, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE AUTRE ERREUR DE QUALIFICATION, ET AURAIT EN OUTRE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'ACCIDENT, QUI AVAIT POUR ORIGINE LE FAIT QUE WYFFELS AVAIT PAR MALADRESSE APPUYE SUR LA DETENTE DE SON FUSIL, N'ETAIT PAS DU A UNE INSUFFISANCE DE SURVEILLANCE, MAIS A LA SEULE FAUTE DE WYFFELS ET QUE, SANS RECOURIR A UNE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ;



 MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TIERCELIN A SOUTENU QUE LE COMITE DES FETES DE OUINVILLE EN NE VERIFIANT PAS SI CHAQUE TIREUR AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS CONTRACTE D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE CHAQUE PARTICIPANT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI LUI ETAIT DOMMAGEABLE PUISQU'IL N'AVAIT PU ETRE INDEMNISE DE SON PREJUDICE ;

 ATTENDU QUE, POUR REJETER CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE REPROCHE FAIT AU COMITE DE NE PAS AVOIR VERIFIE SI CHAQUE PARTICIPANT ETAIT ASSURE N'AURAIT ETE FONDE QUE SI LE COMITE N'AVAIT PAS CONTRACTE UNE ASSURANCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, CELUI-CI ETANT VALABLEMENT ASSURE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LE COMITE DES FETES NE POUVAIT PAS BENEFICIER A TIERCELIN, PUISQUE LA RESPONSABILITE DE CE COMITE N'ETAIT PAS ENGAGEE EN CE QUI CONCERNE L'ACCIDENT ; ATTENDU DES LORS, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LEDIT COMITE, A DEFAUT D'AVOIR CONTRACTE UNE ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITE DES PARTICIPANTS AU CONCOURS, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN N'EXIGEANT PAS QUE CEUX-CI SOIENT PERSONNELLEMENT ASSURES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.