Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 11 janvier 1979

ECLI: 60794bce9ba5988459c43f36
Date: 11 janvier 1979

cassationdécisions susceptiblesadjudicationjugement d'adjudicationjugementnaturecaractère contentieux (non)décision ayant un caractère juridictionneljugement d'adjudication (non)chose jugeejugement contentieuxcontrat judiciairedomaine d'application

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

 ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ATTAQUE NE STATUE SUR AUCUN LITIGE, MAIS SE BORNE A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QUE DEPOURVU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET.

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 11 janvier 1979
Matière: cassation

Référence

60794bce9ba5988459c43f36

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel