Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 28 février 1979

ECLI: 60794bce9ba5988459c43f58
Date: 28 février 1979

jugements et arretsmentions obligatoirescomposition de la juridictionaudiences successivesmagistrats ayant assisté aux débats et au délibéréidentitéenonciation suffisantecours et tribunauxcompositionconstatations suffisantesdélibérémagistrats y ayant participéidentité avec ceux ayant assisté aux débatsmention suffisanteprononcéprésence de tous les juges ayant participé au délibérénécessité (non)

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé la faillite personnelle de Theroine et étendu à celui-ci la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée "France Cuirs Couture", d'avoir été rendu sur le délibéré de deux magistrats seulement ;

 Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'il a été rendu après délibéré par deux des trois magistrats devant lesquels l'affaire a été plaidée et en l'absence du troisième qui avait assisté aux débats et pris part au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 3 janvier 1975 par la Cour d'appel de Caen ;

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 28 février 1979
Matière: jugements et arrets

Référence

60794bce9ba5988459c43f58

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel