Cour de Cassation · civ2 — 14 mars 1979

Sur le moyen unique :

 Vu l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 avril 1977 ;

 Attendu que la cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de tous les actes faits et de tous les jugements rendus à la suite et en application de l'arrêt annulé ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance ou de connexité ;



 Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur l'opposition des époux X... à une ordonnance de taxe rendue à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 21 mai 1975 dans le litige les opposant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et la Caisse locale de Crédit agricole mutuel de Saint-Perchaire ;



 Attendu que l'arrêt du 21 mai 1975 a été cassé par la première chambre civile le 20 avril 1977 ; qu'il en résulte que l'arrêt attaqué, qui n'est que la suite et l'exécution de la décision cassée, doit être considéré comme non avenu ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 janvier 1976, entre les parties par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges ; à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;