Cour de Cassation · civ2 — 6 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE ;



VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET D'UNE PARTIE DU LITIGE DONT LE JUGE SE TROUVE DESSAISI ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A MACCHI ET A IMBAUD EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT, N'EST QUE LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU, DANS LA MEME INSTANCE, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL, RETENANT LA RESPONSABILITE DE CRUZ X... ET DE MACCHI, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ET AVAIT MIS HORS DE CAUSE DAME VEUVE CRUZ X... QUI AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON MARI ;



ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET CONDAMNE DAME VEUVE CRUZ X... A VERSER UNE INDEMNITE A IMBAUD ;



EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE DAME VEUVE CRUZ X... A PAYER UNE INDEMNITE A IMBAUD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.