Cour de Cassation · civ2 — 6 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BELIARD DANS LA VOITURE DUQUEL BOLARD AVAIT PRIS PLACE LE 20 JUILLET 1969 ET AVAIT ETE BLESSE A LA SUITE D'UNE EMBARDEE DU VEHICULE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DU PIETON VERVAREN EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME LE 15 FEVRIER 1973 PAR BELIARD, CONTRE VERVAREN ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR VERVAREN, L'ARRET ENONCE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE VISE SEULEMENT L'ACTION ENGAGEE PAR LA VICTIME ELLE-MEME ET NON L'APPEL EN GARANTIE D'UN TIERS ;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.