Cour de Cassation · civ1 — 17 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ASSEZAT, QUI EXERCE LA PROFESSION DE CULTIVATEUR, A, SUR UN DOCUMENT PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE A CHAUCHAT D'UNE SOMME D'ARGENT, DOCUMENT QUI N'ETAIT PAS ECRIT DE SA MAIN, APPOSE SA SIGNATURE SANS L'ACCOMPAGNER DE LA MENTION MANUSCRITE D'UN "BON" OU D'UN "APPROUVE" PORTANT EN TOUTES LETTRES LA SOMME ; QU'AYANT FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DELIVREE CONTRE LUI A LA REQUETE DE CHAUCHAT, ASSEZAT, QUI FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT DEJA REGLE SA DETTE ET QUE L'ECRIT SIGNE PAR LUI N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, A ETE DEBOUTE DE SON CONTREDIT ET CONDAMNE A PAYER A CHAUCHAT LE MONTANT DE LA SOMME PORTEE SUR LE DOCUMENT ;



 ATTENDU, CEPENDANT QUE, POUR DECIDER QUE L'ACTE PAR LEQUEL ASSEZAT S'EST ENGAGE ENVERS CHAUCHAT A LUI PAYER UNE SOMME D'ARGENT ETAIT, QUOIQUE NON ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DU SOUSCRIPTEUR, DISPENSE DE LA FORMALITE DU "BON" OU DE L'"APPROUVE" COMME EMANANT D'UN "LABOUREUR" AU SENS DE L'ARTICLE 1326, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RETENIR QUE "COMME CULTIVATEUR, ASSEZAT, TRAVAILLAIT PERSONNELLEMENT A LA CULTURE DE LA TERRE ET TIRAIT DE CE TRAVAIL SES MOYENS DE SUBSISTANCE", SANS RECHERCHER, SI ASSEZAT SAVAIT ECRIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.