Cour de Cassation · civ1 — 7 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QUE GERARD X..., QUI ENVISAGEAIT DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, CONTIGU DE CELUI DES EPOUX Y..., A OBTENU DE LA DAME Y..., QU'ELLE SIGNE UN ACTE DACTYLOGRAPHIE, PORTANT ENGAGEMENT < A PARTICIPER A RAISON DE 33 % >, AU PAIEMENT DU PRIX DE CES TRAVAUX; QUE, LA DAME Y... S'ETANT PAR LA SUITE REFUSEE A EXECUTER CET ENGAGEMENT, X... L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2 170,02 FRANCS; QUE LA DAME Y... S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE L'ACTE INVOQUE PAR X... N'ETAIT PAS VALABLE, NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CEPENDANT FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE X... AU MOTIF QUE < L'ENGAGEMENT DE LA DAME Y... (N'ETAIT) PAS UNILATERAL, ALORS QU'IL (IMPLIQUAIT) NECESSAIREMENT L'ACCOMPLISSEMENT PREALABLE D'UNE CONTRE-PARTIE DETERMINEE, LES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU >; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACTE LITIGIEUX CONTENAIT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DE LA PART DES PARTIES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.