Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 7 juin 1979
- ECLI
- 60794bd39ba5988459c44014
- Date
- 7 juin 1979
contrats et obligationscontrat synallagmatiquedéfinitioncaractère réciproque de l'engagement des contractantsnécessitépreuve litteraleactes sous seings privéspromesse unilatéraleformalités de l'article 1326 du code civildomaine d'applicationcaractère unilatéral de l'engagementrecherche nécessaire
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Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GERARD X..., QUI ENVISAGEAIT DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, CONTIGU DE CELUI DES EPOUX Y..., A OBTENU DE LA DAME Y..., QU'ELLE SIGNE UN ACTE DACTYLOGRAPHIE, PORTANT ENGAGEMENT < A PARTICIPER A RAISON DE 33 % >, AU PAIEMENT DU PRIX DE CES TRAVAUX; QUE, LA DAME Y... S'ETANT PAR LA SUITE REFUSEE A EXECUTER CET ENGAGEMENT, X... L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2 170,02 FRANCS; QUE LA DAME Y... S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE L'ACTE INVOQUE PAR X... N'ETAIT PAS VALABLE, NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CEPENDANT FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE X... AU MOTIF QUE < L'ENGAGEMENT DE LA DAME Y... (N'ETAIT) PAS UNILATERAL, ALORS QU'IL (IMPLIQUAIT) NECESSAIREMENT L'ACCOMPLISSEMENT PREALABLE D'UNE CONTRE-PARTIE DETERMINEE, LES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU >; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACTE LITIGIEUX CONTENAIT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DE LA PART DES PARTIES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.
Articles de loi cités
ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 7 juin 1979
- Matière
- contrats et obligations
Référence
60794bd39ba5988459c44014
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel