Cour de Cassation · civ1 — 12 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PROPRE A DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE, LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS, PAR ELLE, LE 9 OCTOBRE 1961, A L'AIDE DE FONDS PROVENANT D'UNE INDEMNITE QU'ELLE AVAIT TOUCHEE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, ET A REJETE L'ACTION, INTENTEE PAR RAMBOUR, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., TENDANT A LA REUNION DU FONDS DE COMMERCE A L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ANCIENS ARTICLES 1434 ET 1435 DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, EST EXIGE POUR LA VALIDITE DE L'EMPLOI A L'ENCONTRE DES TIERS, ET NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE LA MASSE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU MARI, D'OU IL SUIVRAIT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LEGALEMENT INTERPRETER LES FORMULES EMPLOYEES DANS L'ACTE D'ACQUISITION POUR EN DEDUIRE LA VOLONTE DE LA FEMME DE REALISER UN EMPLOI DE DENIERS PROPRES ET CELLE DU MARI D'ACCEPTER LEDIT EMPLOI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE < LA REDACTION DE L'ACTE NOTARIE DU 9 OCTOBRE 1961, LA LIBERATION DU PRIX FAITE PERSONNELLEMENT PAR L'EPOUSE, L'ACCEPTATION EXPRESSE DU MARI DEMONTRENT QUE, D'UNE PART, L'ACQUISITION ETAIT FAITE AVEC DES FONDS PROPRES A LA FEMME. ET, D'AUTRE PART, QUE X... RECONNAISSAIT QUE LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS CONSTITUAIT UN BIEN DE PATRIMOINE. DE SON EPOUSE EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DISTINCTE PAR CELLE-CI >; QU'AINSI, AYANT TROUVE, DANS L'ACTE D'ACQUISITION, DES FORMULES IMPLIQUANT LA RECONNAISSANCE DE L'ORIGINE DES DENIERS, L'INTENTION DE FAIRE EMPLOI ET L'ACCEPTATION DE CELUI-CI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.