Cour de Cassation · civ2 — 24 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL,

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE MULLER AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT RUSET ASSURE A LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1972 A EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET CONDAMNE RUSET ET SON ASSUREUR A REMBOURSER DIVERSES SOMMES AU TRESOR PUBLIC ; QUE, POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, LE TRESOR PUBLIC A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES SERVIES A MULLER A LA SUITE DE RECHUTES ; QU'UN ETAT EXECUTOIRE A ETE DELIVRE AUQUEL RUSET ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ONT FAIT OPPOSITION ;



 ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL CET ETAT EXECUTOIRE ET DEBOUTER LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'OBJET DE LA PRECEDENTE DECISION AYANT ETE LA REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE PAR MULLER PAR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DONT LE VERSEMENT AVAIT ETE LIBERATOIRE, TANT A L'EGARD DE LA VICTIME QU'A L'EGARD DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, CELUI-CI N'ETAIT PLUS RECEVABLE A SOLLICITER UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE QUI EXCEDERAIT LE MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE RUSET ET DE SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, LA NOUVELLE DEMANDE DU TRESOR PUBLIC TENDAIT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE STATUE PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 14 FEVRIER 1972 NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU PREMIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE DES DISPOSITIONS SUSVISEES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.