Cour de Cassation · civ1 — 22 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 6 DECEMBRE 1966, OTTAVY, RESSORTISSANT FRANCAIS, QUI CONDUISAIT LA VOITURE DE DEMOISELLE X..., A CAUSE UN ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE ; QUE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES (CCA), ASSUREUR DU VEHICULE, A REFUSE DE COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT EN SOUTENANT QUE LA GARANTIE ETAIT EXCLUE PAR LA POLICE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POUVAIT JUSTIFIER D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, OTTAVY ETANT SEULEMENT PORTEUR D'UN PERMIS DELIVRE EN 1963 PAR LES AUTORITES TUNISIENNES ; QUE OTTAVY A ASSIGNE EN GARANTIE LA CCA ET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INNSTANCE EN FAISANT VALOIR QUE LE PERMIS TUNISIEN PRESENTE PAR OTTAVY ETAIT VALABLE, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949 SUR LA CIRCULATION ROUTIERE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECIDE QUE OTTAVY NE POUVAIT BENEFICIER DE CETTE CONVENTION QUI NE S'APPLIQUAIT QU'AUX ETRANGERS ; ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN VERTU DE LA CONVENTION DE GENEVE, "TOUT CONDUCTEUR" POURVU D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER DELIVRE PAR UN ETAT CONTRACTANT, EST "AUTORISE" A CIRCULER SUR LES TERRITOIRES DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES, QU'EN L'ESPECE OTTAVY, ETAIT PORTEUR D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIEREMENT DELIVRE PAR LA TUNISIE, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION, LAQUELLE SERAIT APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DU CONDUCTEUR, DES LORS QUE CELUI-CI SE TROUVE EN "CIRCULATION INTERNATIONALE", CE QUI ETAIT LE CAS DE OTTAVY, ET QUE CE N'EST QU'EN 1969, SOIT POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, QUE L'ETAT FRANCAIS A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION AUX CONDUCTEURS RESTANT PLUS DE DEUX ANS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949 NE S'APPLIQUE QU'AU CONDUCTEUR QUI "PENETRE" SUR LE TERRITOIRE D'UN DES ETATS CONTRACTANTS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE OTTAVY, RESSORTISSANT FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE, NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU EN FRANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.