Cour de Cassation · civ2 — 3 avril 1979

VU L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE < PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION >;



 ATTENDU QUE POUR SURSEOIR A L'INSCRIPTION DE DIDIER X..., NE LE 16 MARS 1961, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI, INSCRIPTION SOLLICITEE EN VUE DU SCRUTIN DU 18 MARS 1979, LE JUGEMENT ATTAQUE (IVRY-SUR-SEINE, 6 MARS 1979), ENONCE QUE CE FRANCAIS N'ATTEINDRA SA MAJORITE QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE LIMITE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 32 DU CODE ELECTORAL, A SAVOIR LE 14 MARS 1979; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... DEVAIT ATTEINDRE SA MAJORITE LE 16 MARS 1979, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALFORTVILLE.