Cour de Cassation · civ3 — 16 octobre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 MARS 1977) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE CONGE FORMEE PAR MIGLIORE, OCCUPANT UN TERRAIN APPARTENANT A GIORDANA, EN RETENANT, POUR EXCLURE L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, QUE L'ABRI EDIFIE SUR CE TERRAIN NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER-2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE, D'UNE PART, MIGLIORE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA PARFAITE RESISTANCE DU LOCAL PENDANT PRES DE 30 ANS JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DES SEULES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUI N'EXCLUENT NULLEMENT QUE L'EDIFICE LITIGIEUX PRESENTE NEANMOINS LES CARACTERES DE SOLIDITE ET DE FIXITE CARACTERISANT LES CONSTRUCTIONS VISEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE MIGLIORE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DU CONTRAT DE LOCATION SUR LEQUEL IL FONDAIT SON ACTION; QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF;

 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MIGLIORE A VERSER A GIORDANA UNE SOMME DE 2 000 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SUBORDONNEE A LA CONSTATATION QUE CETTE CONDAMNATION EST JUSTIFIEE PAR L'EQUITE ET QUE DES LORS, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'INTIME AVAIT ETE CONTRAINT D'ENGAGER DES FRAIS IRREPETIBLES DE PROCEDURE, SANS PRECISER QUELLES ETAIENT LES CONSIDERATIONS CONCRETES D'EQUITE DETERMINANT EN L'ESPECE LA CONDAMNATION DE MIGLIORE L'EXPOSANT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI S'EST REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR CONDAMNER MIGLIORE AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT DES FRAIS IRREPETIBLES EXPOSES PAR SON ADVERSAIRE, A NECESSAIREMENT ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER CES FRAIS A LA CHARGE DE CELUI-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.