Cour de Cassation · civ3 — 27 juin 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... DES PREMIER ET DEUXIEME LOTS CREES PAR UNE DONATION-PARTAGE DU 13 AVRIL 1878, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 12 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE SOUDRAIN Z... PAR TITRES DU JARDIN DE 2 ARES 7 CENTIARES SITUE A L'ARRIERE DE SA MAISON, LAQUELLE FORME LE TROISIEME LOT DE LADITE DONATION-PARTAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX Y... ONT FAIT VALOIR QUE LA CONTENANCE DE 2 ARES DONT LA PROPRIETE EST ATTRIBUEE A SOUDRAIN PAR LE TRIBUNAL N'APPARAIT QU'EN 1960, SOUS FORME D'UNE MENTION MANUSCRITE AJOUTEE A UNE ATTESTATION NOTARIEE DU 17 FEVRIER 1960, ET QU'AUPARAVANT LES ACTES INDIQUAIENT SIMPLEMENT < PETIT JARDIN >, TANDIS QUE LE CADASTRE L'IMPOSAIT POUR UNE SUPERFICIE DE 12 CENTIARES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DENATURE LA DONATION-PARTAGE DU 13 AVRIL 1878, ET QU'A TOUT LE MOINS ELLE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, EN ADMETTRE L'IMPRECISION ET FIXER LA SUPERFICIE SUR SON FONDEMENT AVEC UNE TELLE PRECISION; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA DONATION-PARTAGE DE 1878, ACTE COMMUN AUX PARTIES, ATTRIBUAIT A CHACUN DES TROIS LOTS CREES UNE PARTIE DU JARDIN D'ENVIRON 8 ARES DEPENDANT DE LA PROPRIETE PARTAGEE, SANS PRECISER LA CONTENANCE DE CHAQUE PARTIE, ET QUE LES TITRES POSTERIEURS DES EPOUX Y..., QUI LEUR ATTRIBUENT POUR LES SEULS JARDINS DES LOTS 1 ET 2, UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE DE LA TOTALITE DU JARDIN PARTAGE ENTRE LES TROIS LOTS, SONT ENTACHES D'ERREURS, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, N'A PAS DENATURE LEDIT ACTE ET NE S'EST PAS CONTREDIT EN AJOUTANT QUE LA CONTENANCE DU JARDIN DEPENDANT DU LOT N. 3 ACQUIS PAR SOUDRAIN EST DE 2 ARES 7 CENTIARES, SELON LA DELIMITATION QU'A EFFECTUEE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 MAIS SUR LE SECOND MOYEN, QUI N'EST PAS NOUVEAU :

 VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FORMENT SEULEMENT L'INTERRUPTION CIVILE UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIES A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE L'USUCAPION ABREGEE, L'ARRET RETIENT QU'ILS NE JUSTIFIENT DE LA POSSESSION DU JARDIN REVENDIQUE QUE DEPUIS LEUR ACQUISITION DES LOTS N. 1 ET 2 EN 1957 ET EN 1963, ET QUE LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION QU'ILS ONT DELIVREE A SOUDRAIN LE 8 DECEMBRE 1965; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE CETTE ASSIGNATION AVAIT ETE SIGNIFIEE PAR LES EPOUX Y..., QUI SE PREVALAIENT DE LA PRESCRIPTION, A SOUDRAIN, CONTRE QUI ILS PRETENDAIENT AVOIR PRESCRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.